Amendements de Gérard Cherpion

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « précise les conditions et modalités d'application de l'aide. » Exposé sommaire : Au-delà de la durée et de la fraction de l'aide qui doivent être définies par décret en Conseil d'État, il importe également de préciser les conditions d'ouverture du droit à l'aide (l'employeur d...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4121-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1. - Afin de contribuer à la mise enoeuvre effective d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs déterminés par décret et liés à des cont...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « limitée », insérer les mots : « ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée ». II. - En conséquence, compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ». III. - La perte de recettes...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 1271-1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant : « a) des prestations de services fournis par les organismes agréés ou déclarés au titre de l'article L. 7231-1 ou L. 7231-1-1 ; « b) des prestations de services fournies ...

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde », les mots : « non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ». E...

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - Dans des conditions, notamment de délai, fixées par voie réglementaire et dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissem...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les habilitations de personnes ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'un des items visés par l'ANI.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'entretiens professionnels », les mots : « d'un entretien professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les stages sont importants dan un cursus scolaire ou universitaire afin de pouvoir se rapprocher du monde professionnel. Lors d'une telle formation, le...

À l'alinéa 3, après le mot : « passeport », insérer les mots : « orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l'adoption par la Commission des affaires sociales de l'amendement de M. Vercamer créant un passeport « orientation et formation ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptabl...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 6111-4 », la référence : « L. 6314-4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.