Amendement N° 44 2ème rectif. (Adopté)
Formation professionnelle tout au long de la vie
Discuté en séance le 16 juillet 2009
Déposé le 15 juillet 2009 par : M. Cherpion.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde »,
les mots :
« non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : suite à l'adoption par la Commission des affaires sociales des amendements de MM. Muzeau et Vercamer étendant aux contrats à durée déterminée le bénéfice de la portabilité du DIF, il convient de viser l'échéance du terme des CDD (qui n'est pas formellement une « rupture »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.