Sous-Amendement N° 76 à l'amendement N° 34 (Adopté)

Le Conseil d'Etat a supprimé en juillet 2009, pour absence de bases légales et non sur le fond, le décret de 2006 qui permettait, notamment, aux résidences de tourisme (logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente) de bénéficier des normes d'accessibilité propres aux ERP (établissements recevant du public), en particulier les établissements hôteliers.

Comme le rappelle l'amendement n°34, les exigences actuelles limitent les nouveaux projets, sans répondre directement aux attentes de personnes ayant un handicap. Elles prévoient en effet une accessibilité totale des logements (entraînant une augmentation des surfaces de l'ordre de 5 à 7 m² par appartement, soit une augmentation qui atteint plus de 30% pour les petits logements). Ainsi, et paradoxalement, l'exigence d'accessibilité générale se traduit par une restriction de l'offre et une hausse des tarifs, au détriment des PMR comme des publics traditionnels. De plus, ils entraînent la mise en place de logements qui ne correspondent pas aux attentes des utilisateurs (réduction de la taille des séjours pour prévoir davantage de surface dans les chambres, installation des cabinets d'aisance dans les sanitaires pour disposer de l'aire de transfert requise,…) sans être directement adaptés aux personnes ayant un handicap. En effet, l'exigence porte actuellement sur l'accessibilité, c'est-à-dire que les surfaces doivent être prévues pour une éventuelle prochaine adaptabilité aux personnes ayant un handicap. Les exigences doivent donc porter sur un nombre minimal de logements réellement adaptés, à fixer par voie réglementaire, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Le sous-amendement propose de remédier à cette situation en proposant une harmonisation des dispositions législatives prévues actuellement pour les ERP et les résidences de tourisme, afin de mieux répondre à l'objectif de l'amendement n°34. Il prévoit en effet une base légale pour imposer, par voie réglementaire, un nombre minimal de logements réellement adaptés aux personnes ayant un handicap, comme c'est le cas actuellement pour les établissements hôteliers.