Questions écrites de Gérard Charasse

Thèmes : handicapés ; pensions d'invalidité ; versement. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application qui est faite des dispositifs législatifs et réglementaires traitant du cumul entre les pensions d'invalidité et la rente accident du travail. En effet, il semble que les caisses appliquent systématiquement la règle qui consiste à cumuler les deux prestations dans la limite du salaire...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Gérard Charasse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application des nouveaux textes relatifs à la retraite aux personnes handicapées. Il relève que l'application d'un régime spécial à ces dernières ne distingue pas les personnes qui ont travaillé malgré leur handicap et dont l'accès au poste de travail est évidemment consommateur de temps et ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution qui, au Nigeria, touche plus de trente millions d'habitants, et ce en raison du déversement depuis plus d'un demi-siècle par les compagnies pétrolières opérant dans le détroit du Niger de quelque 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 000 marées noires...

Thèmes : élevage ; porcs ; revendications

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du règlement technique national relatif à la viande porcine et produits à base de viande porcine, approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Ét...

Thèmes : tourisme et loisirs ; offices de tourisme ; classification. perspectives

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'arrêté signé le 12 novembre 2010 par M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petite...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. réglementation. mise en oeuvre

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de délivrance du certificat médical visé par les articles R. 221-10 à R. 221-19 du code de la route. Il semble que sont rassemblées, pour les visites de délivrance, toutes les personnes convoquées quels que soient la dizaine de motifs susceptibles d'entraîner leur comparution. Ainsi, des per...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes du Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI). Alors qu'une mission d'audit était confiée au Conseil économique et social, l'an dernier, afin que ce dernier le taux d'indemnisation proposé par les lois exécutées entre 1971 et 1...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour européenne de justice s'agissant du processus de constitution des stocks du Plan d'aide européen aux plus démunis. Sur un recours de la République fédérale d'Allemagne soutenue par le Royaume de Suède...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. décrets. publication

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les décrets d'application qui devaient organiser leurs conditions d'intégration dans le cadre d'emplois de la fonction publiqu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; calcul. réglementation

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les indemnités résiduelles de chômage dues à un demandeur d'emploi en reconversion qui occupe de manière ponctuelle des emplois d'intérim ou ayant comme support juridique un contrat à durée déterminée sont calculées par rapport au montant perçu par l'intéressé, déduction faite de la p...

Thèmes : entreprises ; procédures collectives ; biens du débiteur. réglementation

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du principe d'universalité du patrimoine impliquant que tous les bien d'un débiteur soumis à une procédure collective sont soumis au principe de dessaisissement induit par le jugement de placement en liquidation judiciaire. Il lui demande si la vente d'un bien n'ayant pa...

Thèmes : donations et successions ; droits de donation ; réforme. mise en oeuvre. disparités

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que la loi de finances rectificative n° 2011-900, entrée en application le 30 juillet 2011, a prévu, notamment, que le délai au-delà duquel les donations ne seraient plus rapportables passeraient immédiatement de six à dix ans. Cependant, l'article 7 de cette loi stipul...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; inter-vacations. rémunérations. modalités de calcul

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités de rémunération des salariés associations d'aides à domicile, en particulier en milieu rural. Devant la diversité de l'application des dispositions d'accords locaux, de conventions collectives, d'accord de branches, voire de mise en oeuvre directe des prescriptions du code du tra...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; perspectives

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats du tour de France des IUT, onze réunions régionales qui ont réuni plus de 1 300 personnes de janvier à mai 2011 afin de débattre du « projet de réforme des IUT ». Ce projet a ensuite été débattu dans les conseils d'administration d'IUT permettant à plus de 2 500 personnes de ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; ovocytes. dons. développement

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport « État des lieux et perspectives du don d'ovocytes en France » établi par le docteur Pierre Aballea, Mme Anne Burstin, M. Jérôme Guedj, membres de l'inspection générale des affaires sociales avec la participation de Mme Cécile Maysonna...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propri...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; abus de procédures. lutte et prévention

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle et ses conséquences sur les procédures dès lors que le bénéficiaire est débouté. Il lui a été donné de voir, dans quatre procédures distinctes relatives à des impayés de loyers, des personnes déboutées en premier ressort et en appel ester, avec l'ai...