Gérard Charasse
Question N° 121915 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats du tour de France des IUT, onze réunions régionales qui ont réuni plus de 1 300 personnes de janvier à mai 2011 afin de débattre du « projet de réforme des IUT ». Ce projet a ensuite été débattu dans les conseils d'administration d'IUT permettant à plus de 2 500 personnes de s'exprimer. Fort du constat du tour de France, à savoir le non-respect de la loi LRU et des circulaires ministérielles par la majorité des universités dans l'administration des IUT, ce projet a été validé par 115 IUT, le 17 juin à l'unanimité par l'assemblée générale des présidents de conseil d'IUT et à une très grande majorité par l'assemblée générale des directeurs d'IUT. L'UNPIUT et l'ADIUT demandent donc que les textes définissant le statut dérogatoire des IUT voulu par le législateur qui existent déjà dans la loi LRU et sous forme de circulaires notamment la circulaire 2009-1008 du 20 mars 2009 et la circulaire complémentaire 2010-0714 à la note budgétaire M9.3, mais qui ne sont pas respectés ni appliqués par de très nombreuses universités, soient transformés en décret d'application de la loi LRU applicable de droit par les gouvernances des universités sans interprétation possible. Sans cette décision importante, l'UNPIUT et l'ADIUT nous alertent sur le démantèlement des IUT et la disparition inéluctable de la filière universitaire technologique que constitue le réseau des IUT sur tout le territoire national. Il demande donc au Gouvernement l'ouverture de discussions sur le projet, notamment sur la régulation des moyens alloués aux IUT afin d'éviter un traitement non homogène car dépendant de chaque université, et l'assurance de garantir a minima le respect des nombres d'heures de formation pédagogique définis par les maquettes nationales pour obtenir le diplôme à caractère nationale qu'est le DUT, diplôme orienté vers l'insertion professionnelle et l'emploi qualifié des jeunes. A ces fins, l'UNPIUT et l'ADIUT ont sollicité une rencontre avec le ministre le 27 septembre dernier pour évoquer ces questions qui touchent l'ensemble du réseau IUT, c'est-à-dire 160 000 étudiants et 1,5 million de diplômés dans l'économie française ainsi que plus de 2 500 personnalités extérieures qui siègent dans les conseils de la seule formation universitaire de proximité, qui contribue par ailleurs à l'aménagement du territoire. Après plus de trois ans de négociation entre la CPU, l'UNPIUT et l'ADIUT au sein du comité de suivi installé par le ministre et présidé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, instance qui n'a plus été réunie depuis plus d'un an, la situation continue de se dégrader. À l'heure où l'on recherche par tous les moyens à réindustrialiser notre pays, ne serait-ce pas une faute majeure que de laisser désagréger le système de formation technologique des IUT qui est le socle universitaire formant la majorité des cadres techniques dont les entreprises ont besoin ? À l'heure où l'on essaie d'investir pour relancer la recherche et l'innovation au travers des investissements d'avenir, ne serait-ce pas incohérent de laisser disparaître une filière de formation qui, bien que représentant 10 % des effectifs de l'université, a formé 40 % des docteurs diplômés par l'université ? Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour stopper cette dégradation de la situation et pour répondre aux demandes répétées de la communauté IUT.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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