Gérard Charasse
Question N° 118443 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour européenne de justice s'agissant du processus de constitution des stocks du Plan d'aide européen aux plus démunis. Sur un recours de la République fédérale d'Allemagne soutenue par le Royaume de Suède contre la Commission européenne soutenue elle par le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Pologne, le tribunal a décidé de réformer la constitution de ces stocks. Le tribunal rappelant que l'objectif du plan annuel et des achats supplémentaires qu'il détermine ne saurait être, comme le soutenait la Commission, de couvrir les besoins déclarés par les États membres participant au plan, mais de distribuer aux personnes les plus démunies les volumes des stocks d'intervention existants, il a jugé que ce n'est que dans le cas où l'indisponibilité temporaire d'un produit se présente lors de la mise en oeuvre du plan annuel que ledit produit peut être acheté sur le marché. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la réforme de la PAC affectent le montant distribuable qui semble vouloir se limiter aux stocks constitués dans le cadre ce cette politique soit 162 000 tonnes de céréales et 54 000 tonnes de poudre de lait écrémé alors que l'année précédente 440 000 tonnes de produits avaient été distribuées. En valeur le plan de cette année représente 113 millions d'euros lorsque les besoins déclarés par les État avoisinent les 500 millions d'euros. La Commission a donc repris une proposition de 2008 visant à adapter le programme et incluant des mesures destinées à faciliter l'accès aux produits du marché, en l'adaptant d'une part aux requêtes des six États qui avaient alors manifesté leur opposition et aux requêtes de l'Allemagne et de la Suède, d'autre part aux nouvelles dispositions contenues dans le traité de Lisbonne. Le Conseil n'est pas parvenu à l'adopter et le Parlement européen a adopté un «avis» sur la proposition de 2008, mais ne s'est pas encore exprimé sur celle dernière version. Dans l'attente, il conviendrait donc de trouver un accord pour pouvoir porter l'aide européenne au niveau des dernières années, la proposition du secrétaire d'État allemand Robert Kloos plaidant pour que l'aide aux démunis soit du ressort « des budgets nationaux et pas du budget agricole européens » me semblant certes possible pour la France, l'Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni, par exemple, qui peuvent sur leurs budgets nationaux combler ce déficit mais totalement irréalistes pour la Pologne ou la Hongrie, qui dépendent à 90 % du programme pour nourrir les plus démunis. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.