Gérard Charasse
Question N° 120476 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application du règlement technique national relatif à la viande porcine et produits à base de viande porcine, approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation du 20 février 2004, et pris en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 qui dispose que pour l'application aux produits originaires de France de la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 644-2 du code rural et à l'article 4 du présent décret, l'aire géographique de toutes les opérations de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement des denrées alimentaires, autres que les vins, et des produits agricoles non alimentaires et non transformés utilisant le terme montagne, de même que la provenance des matières premières entrant dans l'alimentation des animaux ou dans la fabrication de ces denrées et produits, doit être située dans une zone de montagne en France répondant aux critères définis aux articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985. Il ressort de ces textes et en particulier de l'article 4 du règlement technique susvisé que pour prétendre à un tel label les porcs doivent être abattus dans un abattoir situé dans une zone de montagne telle que définie à l'article L. 644-3 du code rural et que les ateliers de découpe primaire et secondaire doivent être situés dans une zone de montagne répondant à la même définition. Or, si à la date d'écriture du règlement en question, le maillage des abattoirs présentait une densité suffisante en particulier près des zones d'élevage en montagne, depuis, et en particulier sous l'impulsion de nouvelles réglementations en matière d'hygiène et de traçabilité, les unités ont été regroupées avec une nécessité de seuils critiques tant méthodologique que financier qui ne permettent plus l'installation d'unités en zone de montagne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le règlement en question pourrait être revu en particulier pour permettre aux zones mitoyennes des zones de montagne d'être admises à l'accueil d'unités d'abattage permettant de conserver le label " porc de montagne ".
Réponse émise le 21 février 2012
La dénomination « montagne » est une mention valorisante, destinée à informer le consommateur sur la provenance des produits. Elle s'inscrit dans une démarche de valorisation et de développement des territoires de montagne. Tout opérateur peut utiliser cette mention s'il respecte les dispositions suivantes prévues à l'article R. 641-32 du code rural et de la pêche maritime : toutes les étapes de production, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, de fabrication, d'affinage et de conditionnement du produit doivent avoir lieu en zone de montagne. Au niveau européen, les autorités françaises défendent cette définition dans le cadre des négociations du projet de règlement modifiant le dispositif relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, en œuvrant à ce que toutes les étapes d'élaboration du produit (depuis la matière première jusqu'au conditionnement) soient réalisées en zone de montagne. Toutefois, l'article R. 641-33, 5° du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsque les conditions techniques l'imposent, les lieux d'abattage des animaux peuvent ne pas être situés dans une zone de montagne ». Cette dérogation est également prévue dans le projet de règlement modifiant le dispositif relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles. Dans certains cas justifiés, de façon à prendre en considération les contraintes naturelles affectant la production en zone de montagne, la Commission pourrait adopter des actes délégués permettant de déroger aux conditions d'utilisation de la mention. Concernant la viande porcine et les produits à base de viande porcine, le règlement technique national publié par arrêté du 20 février 2004, précisant les conditions d'application de l'article R. 641-32 du code rural et de la pêche maritime pour ces produits, n'envisage pas de dérogations à l'abattage en zone de montagne, sauf toutefois dans les Départements d’Outre-Mer où des dispositions particulières sont appliquées. Aujourd'hui, le Ministère de l'Agriculture ne méconnaît pas la profonde restructuration qu'ont connu les abattoirs en zone de montagne qui s'est traduite par un certain nombre de fermeture d'établissements. En janvier 2012, les professionnels ont convenu avec le Ministère de l'Agriculture qu'une étude partagée au niveau local serait engagée sur les capacités d'abattage, les flux d'animaux et les perspectives d'évolution de l'abattage en zone de montagne. Cette étude apparaît indispensable pour envisager d’éventuelles dérogations à l'abattage là où les conditions techniques les justifieraient, de façon à ne pas compromettre le développement des activités économiques dans les territoires en zone de montagne ainsi que la signification de la mention perçue par le consommateur. Sur cette base, Il a été convenu par ailleurs que les professionnels soumettraient une proposition de modification du règlement technique national.
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