Gérard Charasse
Question N° 115643 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport « État des lieux et perspectives du don d'ovocytes en France » établi par le docteur Pierre Aballea, Mme Anne Burstin, M. Jérôme Guedj, membres de l'inspection générale des affaires sociales avec la participation de Mme Cécile Maysonnave qui a été remis en février 2011 au Gouvernement. Ce rapport met très clairement en évidence la nécessité d'améliorer la couverture de besoins en dons d'ovocytes en France. Il indique en particulier que par arrêt d'une activité antérieure ou faute de mobilisation locale, un tiers des régions françaises ne disposent pas des autorisations pour pratiquer le don d'ovocytes. Ceci provoque des délais d'attente trop longs dans les structures françaises, délais pouvant atteindre plusieurs années (cinq ans en région PACA), ce que le rapport, secondé par la majorité des parlementaires, juge inacceptable notamment pour les couples qui, en raison d'un long passé d'échecs de tentatives d'assistance médicale à la procréation intraconjugale, n'engagent leur demande en moyenne qu'entre 38 et 42 ans. C'est ainsi que le rapport note que 80 % à 85 % des couples s'orientent vers des structures étrangères, essentiellement espagnoles et belges, solutions qui soulèvent une question d'équité, les prises en charge étant très onéreuses et donc inégalement accessibles, ainsi qu'une question de contournement de notre cadre éthique s'agissant en particulier des principes d'anonymat et de gratuité. Le recours aux pays frontaliers est de plus en croissance exponentielle : en moins de 5 ans, ce chiffre a été multiplié par 15, avec un quasi doublement chaque année. S'ajoutent à ces situations les soins effectués hors zone UE (États-Unis, Ukraine, pays du Maghreb ou d'Afrique, Inde...) qui sont non chiffrables puisque non éligibles au remboursement des caisses mais réels selon le rapport. Il est donc patent que l'offre publique sur le territoire est aujourd'hui défaillante pour des raisons que le rapport détaille et pour lesquelles il évoque des pistes de moyen et de long termes. À court terme, est à juste titre proposée l'ouverture au secteur privé dès lors qu'il fait siens les principes éthiques posés par le rapport et rappelés par la représentation nationale. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en oeuvre cette recommandation indispensable pour préserver l'égal accès de nos concitoyens à ce volet de l'activité d'assistance médicale à la procréation.
Réponse émise le 8 novembre 2011
À partir des recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), plusieurs démarches ont été initiées afin d'améliorer la couverture des besoins en dons d'ovocytes en France. Une réflexion sur les mécanismes de financement du don d'ovocytes est actuellement menée par les services de la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en collaboration avec l'Agence de la biomédecine, afin d'aboutir, dès la campagne budgétaire 2012, à des modifications significatives, accompagnées d'un guide à destination des professionnels de santé pour la prise en charge des donneuses. Cette problématique s'inscrit dans une réflexion plus générale sur le financement des activités d'assistance médicale à la procréation et de don du vivant (gamètes, organes et cellules). La possibilité de créer des mécanismes de coopération sanitaire entre secteur privé lucratif et secteur public, dans le strict respect de la réglementation existante, est également étudiée par certaines agences régionales de santé afin de couvrir les besoins dans des régions où aucune activité de don d'ovocytes n'est actuellement mise en oeuvre. Les agences régionales de santé prennent également en compte les difficultés liées à cette activité à l'occasion de l'élaboration des nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) périnatalité. Même si l'ampleur du phénomène reste difficile à évaluer, les délais d'attente et la publicité faite dans certains pays étrangers sur la rapidité de prise en charge et le taux de réussite poussent certains couples français à recourir au don à l'étranger. L'amélioration de l'activité de don d'ovocytes en France constitue la première réponse pour enrayer cette pratique. En parallèle, il importe de communiquer activement sur les risques potentiels du recours à une assistance médicale à la procréation dans un pays étranger. L'Agence de la biomédecine, reprenant une des recommandations de l'IGAS, a lancé à l'automne 2011 une nouvelle campagne de communication centrée sur le don de gamètes afin d'améliorer l'information du public et des médecins gynécologues sur cette activité.
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