Gérard Charasse
Question N° 121034 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle et ses conséquences sur les procédures dès lors que le bénéficiaire est débouté. Il lui a été donné de voir, dans quatre procédures distinctes relatives à des impayés de loyers, des personnes déboutées en premier ressort et en appel ester, avec l'aide juridictionnelle totale, devant la cour de cassation, le bureau d'aide de cette dernière ayant jugé qu'un moyen de cassation sérieux pouvait être relevé. Que ces procédures se soldent par une cassation ou non, les arrêts préexistants ou suivants demeurent dans leurs conséquences au fond conformes aux jugements initiaux, l'impayé étant patent. Ces procédures, qui sont au surplus particulièrement longues, nécessitent la mise en oeuvre de moyens financiers colossaux pour les propriétaires qui, même s'ils sont admis dans leur demande, ont au final peu de chance de faire exécuter l'arrêt qui leur est favorable au motif de la situation financière de leurs adversaires qui justifie par ailleurs l'aide que leur octroie l'État pour ester. Il lui demande si, en ces cas, une procédure récursoire peut être engagée contre l'État qui, en toute connaissance de cause, s'est porté au côté de parties succombant et dont l'action a doublé voire triplé le coût de la procédure pour le demandeur. Le cas contraire échéant, il sollicite du Gouvernement une réflexion sur ces questions qui provoquent des crispations sur le marché locatif privé et en écartent nos concitoyens les plus modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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