Amendements de George Pau-Langevin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier une loi pourtant récente : la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire. Son objectif avoué est d'accélérer la montée en charge de la réforme des retraites de 2010 au motif que « la révision des perspective...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue en soi un véritable cavalier, assumé du reste par le Gouvernement qui reconnaît « profiter de ce véhicule législatif » pour réparer quelques dégâts causés par deux décisions récentes de Conseil constitutionnel : celle du 8 juillet 2011, à la suite d'une QPC, interdisant au juge de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré au placement de mineurs délinquants dans des centres EPIDe. On notera son indigence au regard des réels problèmes que pose le projet. Le I se borne à - modifier l'appellation du contrat : contrat de volontariat pour l'insertion en EPIDe pour les majeurs ; contrat de service e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, plus encore que les précédents, révèle la méprise du Gouvernement qui souhaite utiliser les centres EPIDe pour majeurs comme une modalité de placement de mineurs délinquants faisant l'objet d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve. Depuis la loi du 10 aout 2011, la juridiction d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'utilisation du placement en EPIDe comme une modalité de l'ajournement de peine appliquée aux mineurs parait plus encore inappropriée que son utilisation dans le cadre de la composition pénale. La judiciarisation de la décision est encore plus nette dans la mesure où le juge qui relève la responsabil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDe et des principes qui ont fait sa force et son succès : - l'EPIDe choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ; - Réci...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 679 620 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Développement et amélioration de l'offre de logement 0 1 679 620 Politique de la ville et Grand Paris 0 0 TOTAUX 1 679 620 1 679 620 SOLDE 0 E...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée : 1° L'article 28 est ainsi modifié : a) Après le mot : « juridictionnelle », la fin de la première phrase est supprimée ; b) Après le mot : « achevées », la fin de la dernière phrase est ...

I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de 1 % des droits fixes, proportionnels et progressifs applicables à l'ensemble des actes énumérés à l'article 635 du code général d...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots : « et du montant du versement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 3334-3 ». Exposé sommaire : Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « III. - Le prélèvement des communes d'Île-de-France opéré en application du 2° du présent article est minoré à hauteur de 15 % du prélèvement opéré en application de l'article L. 2531-13. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pion...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « majoré de la somme des montants perçus l'année précédente en application de l'article L. 2531-14. » Exposé sommaire : Le fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pionnier de solidarité financière entre les communes qui fonctionne depuis ...

Après la référence : « a », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « b et c en les pondérant chacun à hauteur de un tiers. » Exposé sommaire : 1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des efforts que les communes membres de l'EPCI réalisent en ma...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des colle...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Il est également minoré de l'effort annuel du groupement ainsi que celui de ses communes membres en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » Exposé sommaire : 1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « b) En 2012, 2013 et 2014, il ne peut respectivement excéder 112,5%, 125% et 137,5% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. A compter de 2015, il ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15 % du produit perçu au titre des ressourc...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I, du sixième alinéa de l'article L.3334-3 et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 sont minorés du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif et du versement prévu au sixiè...