Amendement N° 150C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Vaillant.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 55(C)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 24 par les mots :
« et du montant du versement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 3334-3 ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu du mode dérogatoire de calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire, prévu aux articles L. 3334-3 et L. 3413-1 du CGCT, la commune de Paris, doit verser, chaque année, une contribution complémentaire au département de Paris.
Ce versement doit être pris en compte dans le calcul du potentiel financier communal car il vient diminuer les ressources de la commune.
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