Amendement N° 157C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Vaillant.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« b) En 2012, 2013 et 2014, il ne peut respectivement excéder 112,5%, 125% et 137,5% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009. A compter de 2015, il ne… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pallier une imprécision rédactionnelle. En effet, l'article 59 prévoit un renforcement progressif des moyens du FSRIF.
L'amendement vise à préserver le même principe de progressivité pour le versement des communes contributrices, en évitant que d'anciens contributeurs au FSRIF puisent voir, dès 2012, leur contribution atteindre le plafond de 150 % de leur contribution de 2009.
Il permettra une juste répartition des efforts supplémentaires demandés aux contributeurs lors de la période transitoire de montée en charge du dispositif rénové.
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