Amendement N° 147C rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Vaillant.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 53(C)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. - Le dernier alinéa du même article L. 3334-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris. Le Conseil de Paris fixe, chaque année, les conditions financières de ce versement. » ».
Exposé Sommaire :
Les articles L. 3334-3 et L. 3413-1 du CGCT prévoient des conditions dérogatoires pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris, et plus particulièrement pour la dotation forfaitaire.
Ainsi, la DGF du Département de Paris est historiquement faible et sa progression limitée. Pour ces raisons, la Ville de Paris, doit se dessaisir d'une fraction de ses ressources pour contribuer au financement des dépenses obligatoires du département de Paris.
Il est donc proposé d'institutionnaliser par la loi un versement de la Ville au Département, ans des conditions qui seront déterminées, chaque année, par le Conseil de Paris.
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