Amendement N° 170C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Vaillant.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des collectivités de métropole. »
Exposé Sommaire :
1 - Le potentiel financier d'un ensemble intercommunal agrégé, calculé à partir de seules variables de ressources, ne tient aucun compte des efforts que les communes membres de l'EPCI réalisent en matière de logement social.
Comme l'ont souligné de nombreux rapports, la France connaît un fort déficit en matière de construction de logements sociaux et les collectivités locales sont amenées à pallier le désengagement de l'Etat en la matière.
A cet égard, certaines communes consacrent une partie importante de leurs ressources pour financer le logement social et permettre une augmentation du parc social.
Aussi, afin de ne pas pénaliser les communes réalisant des efforts importants en matière de logement social, il est proposé de minorer le potentiel financier agrégé intercommunal de l'effort réalisé en faveur du logement social.
Cet amendement permettrait donc de tenir compte, de l'effort en faveur du logement social dans la détermination des contributions aux nouveaux dispositifs de péréquation communale.
2 - Parallèlement à sa prise en compte dans l'assiette contributive (le potentiel financier), cet amendement propose d'introduire le logement social dans le volet redistributif.
Il prévoit ainsi d'ajouter aux deux variables figurant dans le projet du Gouvernement (le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant) la part de logements sociaux de la commune pour définir l'indice synthétique à partir duquel est opérée la redistribution.
Il est proposé d'attribuer un poids identique (un tiers) ces trois variables.
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