Amendement N° 173C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier, M. Vaillant.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Le prélèvement des communes d'Île-de-France opéré en application du 2° du présent article est minoré à hauteur de 15 % du prélèvement opéré en application de l'article L. 2531-13. »
Exposé Sommaire :
Le fonds de solidarité des communes d'Île-de-France (FSRIF) constitue un dispositif pionnier de solidarité financière entre les communes qui fonctionne depuis 1991.
Les communes franciliennes y contribuent actuellement à hauteur de 190 M€.
Sa montée en charge progressive jusqu'en 2015, prévue à l'article 59 du PLF pour 2012, va faire peser une charge supplémentaire très significative sur les principaux contributeurs au fonds.
La rédaction actuelle de l'article 58 du PLF pour 2012 n'établit pas de distinction, pour l'alimentation du fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) entre l'effort demandé aux intercommunalités et communes isolées franciliennes et celui demandé aux intercommunalités et communes isolées des autres régions.
Le FSRIF étant le seul exemple actuel de péréquation horizontale, il convient, afin de ne pas soumettre les communes franciliennes à une charge disproportionnée découlant d'un double prélèvement, et alors même que leur contribution au FSRIF va augmenter significativement dès 2012, de tenir compte de leur contribution au FSRIF dans la détermination de leur contribution au FPIC.
Pour ce faire, il est légitime de déduire une fraction du versement au FSRIF au versement au FPIC. Le présent amendement propose donc de minorer le versement des communes au FPIC de 15% de leur contribution au FSRIF.
Cette prise en compte du versement au FSRIF dans la contribution au FPIC ne rend plus nécessaire de minorer le potentiel financier communal des versements au FSRIF. Il est donc proposer de supprimer cette minoration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.