Amendements de Gaël Yanno

À l'alinéa 2, après les mots : « ou n'a », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à l'amende prévue à l'article 1740 du code général des impôts les « monteurs » en défiscalisation opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même code, que l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le II est applicable aux investissements réalisés à compter du premier jour du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de prévoir un ...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 1740-00 A », la référence : « 1740-0 A ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 64, substituer au mot : « visées », le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. Exposé sommaire : L'un des principaux objectifs des avantages fiscaux en faveur de l'in...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « à l'avant-dernier alinéa », les mots : « à l'alinéa 26 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de supprimer deux ordonnances de la liste des ratifications afin de permettre l'adoption conforme, en 2ème lecture, de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures à laquelle celles-ci viennent d'être ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimée », les mots : « ainsi rédigée : « et de l'île de Clipperton. » ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Le premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C ou 217 undecies déclarent à l'administration fiscale la nature, le ...

À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B, », insérer la référence : « 199 undecies C ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il s'agit de soumettre à la sanction du non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés, les personnes opérant sous le régime du futur article 199undecies C du même co...

Le début de l'alinéa 5 est ainsi rédigé : « Pour l'application du précédent alinéa, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Pour l'application de la phrase qui précède, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Dans ces collectivités, pour l'application des 1° et 3° du I bis, la référence à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement. » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La phrase qu'il est proposé de supprimer prévoit que l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des investissements réalisés, dans les secteurs sensibles, sur le...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 et de renvoyer la discussion des dispositions qu'il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, prévu au printemps 2009.