Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et indique les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le refus de la demande d'agrément ou de la modification d'agrément est motivé et indique à l'intéressé les possibilités de recours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'assistant maternel doit connaître le motif du refus ou de la modification de la demande d'agrément, mais également les ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette obligation fait l'objet d'un engagement écrit des intéressés lorsque la demande est formulée auprès du président du conseil général du département dans les conditions prévues à l'article L. 421-23. » Exposé sommaire : L'obligation d'assurance est particulièrement importante. Il est so...

Compléter l'alinéa 69 par la phrase suivante : « La communication doit se dérouler dans une langue claire et compréhensible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de préciser le déroulement de ce moment de la procédure afin de mettre en place l'obligation de la communication en langue claire et compréhensible dans le but de garantir au m...

À la première phrase de l'alinéa 68, après le mot : « tiers », insérer les mots : « à la suite d'un délai de réflexion de cinq jours ouvrables ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de renforcer l'obligation de consentement en instaurant un délai de réflexion de cinq jours ouvrables à partir de la remise des documents.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lesdits bénéficiaires sont dûment informés des conditions d'utilisation de ce dispositif. » Exposé sommaire : Prévoir l'information complète de l'assuré avant la mise enoeuvre du dispositif prévu par cette proposition de loi.

À l'alinéa 5, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la sécurisation des informations recueillies et ». Exposé sommaire : Il convient que le futur décret fixant les conditions d'application de cet article, envisage également le problème de la sécurisation des données recueillies, dans le but de protéger l'assuré et du respect e...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Lesdites sanctions ne peuvent être mises enoeuvre qu'après que les intéressés ont été entendus. » Exposé sommaire : Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ». Exposé sommaire : Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.

À l'alinéa 47, après le mot : « contrat », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-6, soit écrit.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu dans un délai maximum de deux mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « pétition », insérer les mots : « dûment motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.

À l'alinéa 17, après le mot : « domaine », insérer le mot : « associatif, ». Exposé sommaire : En raison de son apport à notre société tout entière, le monde associatif doit être encore mieux représenté au sein de cette instance. C'est l'une des avancées de ce projet de loi. Parmi les soixante membres siégeant au titre de la cohésion soci...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de l'article L. 211-9 ainsi que sur ses droits et moyens de recours, établie selon le modèle type défini par décret ; ». Exposé sommaire : Le but est ici d'être plus clair dans l'inf...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « avocat » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ». On notera d'ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité ..).

L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales institué par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice porte une attention particulière aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects. Exposé sommaire : L'arti...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'exercice de ce droit de visite et la remise de l'enfant peuvent avoir lieu en présence d'un représentant de la personne morale habilitée visée à l'article 515-11. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le droit de visite et la remise de l'en...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « moment, », insérer les mots : « et après avoir invité chacune des deux parties à s'exprimer, ». Exposé sommaire : Il est utile de permettre au juge de modifier à tout moment les contours de l'ordonnance de protection en fonction de l'évolution de la situation. Afin de respecter le prin...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 7° Avec l'accord de l'intéressée, désigner une personne morale habilitée qui sera chargée d'assurer l'accompagnement de la partie demanderesse pendant toute la durée de l'ordonnance de protection. » Exposé sommaire : La personne victime de mauvais traitements est dans la plupart des cas dans un...