Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 40 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonct...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7, 10 et 12. Exposé sommaire : Le but de l'article 4 est d'instaurer un dispositif de conditionnalité en fonction du respect de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires lorsque l'entr...