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Les interventions de Gabrielle Louis-Carabin sur ce dossier

384 amendements trouvés


10/07/2009 — Amendement N° 53 au texte N° 1793 - Article 3 (Retiré)
M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Luca

À l'alinéa 7, après le mot : « organismes », insérer les mots : «, apportant la preuve de leur relation avérée avec les métiers et leurs évolutions, ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les conditions dans lesquelles des organismes sont susceptibles de participer à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionn...

10/07/2009 — Amendement N° 52 au texte N° 1793 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Guégot, M. Luca

Les titres de la filière artisanale, outils de qualification et d'insertion professionnelle, sont confortés au même titre que les certificats de qualification professionnelle. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi conforte la place des certificats de qualification professionnelle (CQP). Au nom de l'égalité de concurrence et de trai...

10/07/2009 — Amendement N° 51 au texte N° 1793 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Guégot, M. Luca

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « S'agissant des entreprises inscrites au répertoire des métiers, ces missions sont dévolues auxchambres des métiers et de l'artisanat. » Exposé sommaire : La mission régalienne d'accompagnement des entreprises artisanales est réalisée par les chambres de métiers et de l'ar...

10/07/2009 — Amendement N° 48 au texte N° 1793 - Article 14 (Retiré)
M. Luca, M. Straumann, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Roubaud, M. Lazaro, M. Vitel, M. Herth, M. Remiller, M....

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 : « Les sommes versées à ce titre, par les entreprises, sont mutualisées. » Exposé sommaire : Afin de respecter le cycle de chaque entreprise, il convient de laisser les instances paritaires décider, comme il est d'usage au sein des fonds d'assurance formation, du régime de mutualisation applic...

10/07/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 1793 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Luca

Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti à la chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'employ...

23/05/2009 — Amendement N° 40 au texte N° 1664 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Calméjane, M. Deflesselles, M. Diefenbacher, M. Colombier, M. Christian ...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Recours au télétravail « Art. L. 2242-21. - Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 de trois cents salariés et plus, l'employeur engage t...

23/05/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 1664 - Article 9 (Rejeté)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Calméjane, M. Deflesselles, M. Diefenbacher, Mme Vautrin, M. Colombier, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informatio...

07/04/2009 — Amendement N° 57 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Louis-Carabin, M. Victoria

I. - Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander avant le 31 décembre 2009 aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, pour les périodes antérieures au 1er avril 2009, relatives aux cotis...

07/04/2009 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louis-Carabin

Il est créé à partir de la date de promulgation de la présente loi, un prélèvement, sur les sommes engagés dans les départements d'outre-mer dans les jeux et courses mentionnés par les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, est créé au profit des conseils régionaux et généraux. Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 %. Ce...

07/04/2009 — Amendement N° 453 au texte N° 1579 - Après l'article 23 (Adopté)
Mme Louis-Carabin

Au premier alinéa de l'article L. 156-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , des programmes de logements comprenant au moins 60 % de logements à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine de ces secte...

07/04/2009 — Amendement N° 442 au texte N° 1579 - Article 15 (Rejeté)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Robert

I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgatio...

07/04/2009 — Amendement N° 373 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
M. Robert, M. Victoria, Mme Louis-Carabin

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , du petit commerce de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

07/04/2009 — Amendement N° 363 au texte N° 1579 - Article 1er (Retiré)
M. Robert, Mme Louis-Carabin, M. Victoria

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « suivantes : », insérer les mots : « petit commerce de proximité , ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux activités du transport, du bâtiment et des travaux publics du bénéfice de l'abattement et de la limite prévus a...

06/04/2009 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1579 - Article 27 A (Tombe)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Robert

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

06/04/2009 — Amendement N° 89 au texte N° 1579 - Article 27 A (Tombe)
M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Robert

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publica...

06/04/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1579 - Après l'article 34 (Adopté)
MM. Aly, Almont, Mme Louis-Carabin

Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet organisme peut également être habilité par le représentant de l'État à percevoir la contribution annuelle prévue au présent article à la place des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le G...

06/04/2009 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 1579 - Article 6 (Retiré)
Mme Louis-Carabin, M. Buillard

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissement dit sensibles. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, particulièrement dans ...

06/04/2009 — Amendement N° 59 au texte N° 1579 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louis-Carabin, M. Buillard

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement de seuil aurait pour effet de priver les petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet mécaniquemen...

06/04/2009 — Amendement N° 58 au texte N° 1579 - Article 5 (Retiré)
Mme Louis-Carabin, M. Buillard

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet méca...

06/04/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Retiré)
Mme Louis-Carabin

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les surfaces mentionnées aux 1° à 6° sont fixées à 300 mètres carrés. » Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, en tenant compte des spéci...