Amendement N° 373 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 7 avril 2009 par : M. Robert, M. Victoria, Mme Louis-Carabin.
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , du petit commerce de proximité ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, avec la création des Zones Franches d'activité vise entre autres choses à un meilleur équilibre du territoire en permettant à des entreprises de pouvoir prétendre au dispositif d'exonérations de charges. Dans cette même logique et pour pouvoir maintenir dans certains bourgs, villages, écarts, un lieu de vie économique évitant ainsi un exode rural renforcé en direction des zones urbaines, ces petits commerces de proximité étant les seuls centres d'intérêts économiques de ces écarts.
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