Amendement N° 90 rectifié (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Robert.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne pourra être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national. Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.» »
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction permet d'assurer la prise en charge de production d'électricité à partir de biomasse par le fonds du service public de la production d'électricité défini à l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
Le neuvième alinéa de l'article 10 prévoit déjà que les surcoûts éventuels sont supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par l'article 5.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.