Amendement N° 89 (Tombe)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Robert.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publication du décret cité au neuvième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction permet d'assurer la prise en charge de production d'électricité à partir de biomasse par le fonds du service public de la production d'électricité défini à l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
Le neuvième alinéa de l'article 10 prévoit déjà que les surcoûts éventuels sont supportés par le fonds du service public de la production d'électricité créé par l'article 5.
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