Amendement N° 38 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 23 mai 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Calméjane, M. Deflesselles, M. Diefenbacher, Mme Vautrin, M. Colombier, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Lachaud, M. Binetruy, Mme Delong, M. Couve, Mme Louis-Carabin, M. Roubaud, M. Bernier.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1222-11. - Dans les mêmes conditions que les autres salariés, les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que ceux qui travaillent dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l'accès aux informations syndicales. Sous réserve de leur accord exprès, l'employeur communique aux organisations syndicales qui en font la demande l'adresse électronique professionnelle de chaque télétravailleur à domicile.
« Selon les mêmes modalités que les autres salariés, les télétravailleurs font partie des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. Ils bénéficient des mêmes conditions de participation, d'électorat et d'éligibilité en ce qui concerne les instances représentatives du personnel. L'établissement auquel le télétravailleur est rattaché afin d'exercer ses droits collectifs est précisé dans le contrat de travail ou l'avenant à celui-ci.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur l'introduction du télétravail et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.
« Les télétravailleurs sont identifiés comme tels sur le registre unique du personnel. ».
Exposé Sommaire :
Le rôle des partenaires sociaux dans le développement et l'effectivité du télétravail est très important. L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu le 15 juin 2006 en est d'ailleurs la résultante. Or, l'ANI 2005 relative au télétravail avait prévu, par son article 11, une référence aux droits collectifs et aux partenaires sociaux qu'il nous semble indispensable de retranscrire intégralement dans le corps de la loi. Cet aspect était d'ailleurs également souligné dans l'accord-cadre européen de juillet 2002.
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