Interventions en commissions de Frédérique Massat

Compte tenu des nouvelles attributions de la CRE et des compétences que lui attribue le texte, je ne suis pas sûre qu'il soit raisonnable de diminuer le nombre des membres du collège.

L'amendement vise à rendre effective la prévention des incompatibilités et des conflits d'intérêts. À cette fin, il précise que chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts au moment de sa désignation.

Voilà plusieurs fois qu'il est fait allusion à ce rapport. Pour m'y être référée, puisqu'il a été mis en ligne, j'ai pu vérifier qu'il ne porte pas le sigle de la CRE. Il s'agit d'un rapport d'étape, qui a vocation à s'étoffer, et qui est précédé de la mention : « Le présent rapport est rendu public, sans engagement de la CRE, dans le but de co...

Au début de notre travail, M. Borloo n'a-t-il pas déclaré que le texte ne traitait que de la nouvelle organisation du marché et qu'il n'était pas question d'aborder d'autres sujets, tels que les réseaux de distribution et de transport ? Il est donc très étonnant qu'un amendement déposé par deux députés seulement prétende changer des règles fisc...

Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre d'État, qu'il aurait été opportun d'inclure dans ce texte un dispositif spécifique, juridiquement et financièrement sécurisé, dédié à la bonne gestion du parc nucléaire, laquelle est bien entendu d'intérêt national ? Par ailleurs, qui définira le tarif de l'ARB dès lors que ce dernier doit couvrir les c...

Ce rapport est très instructif et montre que certains États européens sont opposés au sacro-saint principe de concurrence. La préservation du commerce de proximité est en effet un enjeu considérable et l'exemple allemand apparaît très séduisant. Quels sont les produits de consommation courante évoqués dans le rapport? Peut-on traduire les dispo...

Je voudrais revenir sur certaines de vos propositions, dont la traduction législative est discutable. La décision 46, par lequel vous proposiez de « simplifier les débuts d'une entreprise » s'est traduite par la création du statut d'auto-entrepreneur. S'agit-il là d'une véritable simplification ? On peut en douter, ce statut ayant eu surtout po...

Ce rapport est très instructif et montre que certains Etats européens sont opposés au sacro-saint principe de concurrence. La préservation du commerce de proximité est en effet un enjeu considérable et l'exemple allemand apparaît très séduisant. Quels sont les produits de consommation courante évoqués dans le rapport? Peut-on traduire les disp...

Le rapport d'étape élaboré par le groupe de travail sur la qualité de distribution d'électricité précise que « le présent rapport est rendu public sans engagement de la CRE dans le but de connaître les observations et propositions des parties prenantes dans la perspective de l'établissement du rapport définitif ». Ce point est très important ca...

Le rapport de la CRE existe, monsieur Proglio je me propose de vous le transmettre , tout autant que les problèmes de distribution auxquels il est consacré. Le 4 mai, 25 000 foyers ariégeois ont été plongés dans le noir pour une durée allant de vingt-quatre à quarante-huit heures.

Assurément, mais toutes ces questions sont liées. Comment passe-t-on d'un prix acceptable évalué d'abord à 60 euros puis, aujourd'hui, à 42 euros ? Qu'est-ce qui explique des investissements évalués dans un premier temps à 400 millions, puis à 600 millions ? Aucune étude sérieuse n'ayant été menée sur les besoins réels de financement, d'inves...

Je m'interroge sur la fixation du tarif réglementé de l'électricité. Ne risque-t-il pas demain d'échapper aux pouvoirs publics, comme c'est d'ores et déjà le cas pour le gaz, dont le tarif est fixé par la commission de régulation de l'énergie, la CRE ? Au moment où M. Proglio demande une hausse de 24 % des tarifs de l'électricité, on peut s'inq...

Dans ces conditions, que se passera-t-il si l'avis des collectivités concernées est effectivement défavorable ?

Il n'est précisé dans le projet de loi ni que l'avis doit être conforme ni qu'il doit être consultatif. La concertation ne servirait-elle donc à rien ?

Quelle place prennent, dans cette hiérarchie, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie institués par l'article 23 du projet de loi ?

De plus, l'amendement CE 770 prévoit la prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans climat-énergie territoriaux lorsqu'ils existent. Or ces deux éléments sont de même nature que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Le travail de la mission auquel j'ai participé a été intéressant, notamment par les auditions, qui toutefois n'ont pas été toutes reprises dans le rapport. Nous ne nions pas qu'il existe parfois des difficultés d'acceptation des éoliennes par la population, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'étions pas hostiles à l'idée d'un schéma...

Le travail de la mission auquel j'ai participé a été intéressant, notamment par les auditions, qui toutefois n'ont pas été toutes reprises dans le rapport. Nous ne nions pas qu'il existe parfois des difficultés d'acceptation des éoliennes par la population, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous n'étions pas hostiles à l'idée d'un schéma...

Le schéma régional éolien s'inscrit dans le cadre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Or cette date du 31 décembre 2011 ne laissera pas le temps de mener dans chaque région la concertation que la mission d'information a appelée de ses voeux.

Cet amendement ne demande pas seulement un rapport : il tend surtout à permettre au Parlement de débattre. Ce débat politique contribuerait à l'information des citoyens. Un rapport suivi d'un débat public vaudrait mieux qu'une décision précipitée du ministère, comme cela a été le cas pour le photovoltaïque.