Interventions en commissions de Frédérique Massat

La proposition de loi fait suite, avec une rapidité dont nous nous félicitons, à un rapport présenté par notre collègue voilà quelques mois, mais ne semble pas reprendre certaines des propositions de ce dernier, en particulier l'organisation du travail entre services de l'État local et partenaires institutionnels en pôles départementaux de faço...

Le groupement des centres Edouard Leclerc va saisir le Conseil d'État à l'encontre de l'Autorité de la concurrence pour excès de pouvoir et détournement de procédure. L'Autorité a préconisé plus de mobilité entre les enseignes de la distribution ; elle leur a donné six mois à un an pour se conformer à cette recommandation, faute de quoi elle so...

Comme l'ont rappelé mes collègues, le surendettement touche toujours plus de Français. Lors des trois premiers trimestres de 2009, le nombre de dossiers a augmenté de 18 %, le crédit renouvelable étant présent dans 89 % des dossiers. À défaut de le supprimer, ce que vous ne souhaitez pas, il est donc nécessaire de l'encadrer plus sévèrement. Q...

Qu'en est-il de l'action de groupe ?

L'exemple représentatif, que nous avons introduit à l'alinéa 4, voit sa teneur définie dans les alinéas suivants : il s'agit de décrire concrètement tous les éléments permettant au consommateur de se déterminer en connaissance de cause. Cet article détaille donc, non le contenu d'une offre, mais celui de la publicité.

L'article 2, dans la mesure où il interdirait toute opération promotionnelle liée à l'acceptation d'une offre de crédit, serait nettement plus restrictif que l'article 4 amendé par M. Diard.

L'amendement CE 129 vise à réaffirmer la nécessité de maintenir au moins le nombre actuel de points de contact, qui s'élève à 17 091.

Des élus confrontés au chantage à la présence postale comme ce fut notamment le cas en Ariège ont été parfois contraints de mettre en place des APC. L'amendement CE 127 vise à ce que ces dernières puissent être transformées en bureau de poste de plein exercice à la suite, par exemple, d'évolutions démographiques. Il y va du respect de la ga...

Outre que j'ignorais que de telles transformations soient possibles, leur inscription dans la loi rassurerait populations et élus.

Nous demandons qu'un bilan d'application du contrat d'entreprise soit présenté devant les commissions compétentes du Parlement avant la fin de ce contrat. Nos débats nous ont en effet permis de mesurer l'importance d'un tel contrat, notamment en ce qui concerne le contenu du service public.

Vous nous dites que La Poste va garder un caractère public. Il est donc important que la nouvelle société anonyme puisse avoir à sa tête quelqu'un qui se consacre entièrement à sa gestion.

Nous proposons la mise en place d'un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Nous constatons en effet que La Poste tend de plus en plus à imiter le modèle managérial de France Télécom, avec mobilité forcée, mise en concurrence des salariés, harcèlement et placardisat...

Ces amendements demandent au gouvernement de remettre un rapport sur l'évolution globale de l'emploi et des conditions de travail à La Poste, le premier au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans, le second au plus tard un an après l'ouverture totale des marchés postaux puis tous les deux ans. Nous devrons en effet évaluer les conséque...

Cet amendement a pour objet de ramener de trois à deux ans la fréquence des rapports remis par le Gouvernement sur les conditions d'exécution du service universel. Cela me semble d'autant plus justifié que le contrat de présence postale territoriale est bisannuel.

Dans le même esprit, nous demandons que le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue d'améliorer ses performances énergétiques. Le président de La Poste a expliqué que de nombreux efforts ont déjà été faits dans ce domaine, mais il me semble utile d'inscrire ce principe dans la loi.

Cet amendement a pour objet d'édicter un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal. À cette fin, l'autorisation doit mentionner clairement les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. De plus, un cahier des charges doit fixer les droits et les obligations des bénéficiaires. Les obligations porteraien...

Pour permettre une évaluation des conditions sociales appliquées par le secteur postal, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport spécifique au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le débat parlementaire était très important pour l'avenir de La Poste. Pourquoi alors avoir choisi la procédure accélérée pour l'examen de ce texte, qui, de fait, restreindra le débat ? Pourquoi cette précipitation qui nuit au fonctionnement démocratique de nos institutions ? Pourquoi bafouer les droi...

Il s'agit encore de réaffirmer les principes fondamentaux du service public, afin qu'ils soient garantis pour tous nos concitoyens.

Nos concitoyens restent fortement attachés aux services publics et la Poste, à leurs yeux, est le plus symbolique des services publics. Annexer à la Constitution une charte des services publics leur conférerait la dimension constitutionnelle que nous leur reconnaissons manifestement tous.