Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation. » Exposé sommaire : Ce droit est un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l'auteur dans la mesure où la cession légale est imposée à l'auteur. La rédaction actuelle de ...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « disposant », insérer les mots : « ,contre rémunération de l'auteur, ». Exposé sommaire : La condition de « rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas de prérogative de l'édit...

L'article L. 222-19 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis-à-vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions et », les mots : « doivent contenir des dispositions relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes participant à ces compétitions. Ils d...

Le code du sport est ainsi modifié : I. - À l'article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ; II. - L'article L. 221-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le m...

Après l'article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 232-12-1. - Les prélèvements d'échantillons opérés dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L. 232-12 peuvent également avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un s...

Après le 5° de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ; « 7°...

Après le 5° de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 6° Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent notamment à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités p...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après le 2° de l'article L. 131-16 du code du sport, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il s'avère qu'un projet de règlement, soumis à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, a des conséquences financières pour les propri...

Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les quatre ans, la liste prévue dans ce décret est révisée. » Exposé sommaire : La modification de ce décret tous les quatre ans permettra de mieux l'adapter aux réalités du ...

À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « une consultation publique. » Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat prévoit, outre le recueil légitime de l'avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la consultation des organisateurs de manifestations sporti...

Après l'article L. 232-21 du code du sport, il est inséré un article L. 232-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 232-21-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 sont susceptibles de conduire à l'engagement d'une procédure disciplinaire et au prononcé éventuel d'une sanction si, de l'avis du comité composé de trois ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

À l'alinéa 2, après le mot : « contribuent », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ne doivent pas être les seules grandes causes méritant une sensibilisation du public sur les chaînes de télévision diffusant des programmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication n'est pas satisfaisante. En effet, sous prétexte d'élargir le champ de diffusion des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage sur toutes les chaînes de télévision qui diffusen...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportive », insérer les mots : « ou de l'arbitrage ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article car il n'est pas acceptable que les clubs professionnels deviennent des sociétés de droit commun sous prétexte qu'il existe six statuts différents pour les sociétés sportives. Cet argument bien léger n'est pas recevable. Il est opportun de rappeler que Madame la Min...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de faire de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Exposé sommaire : Il est important d'étudier la possibilité de traduire une des ...

Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. » Exposé sommaire : Il ...