Amendement N° 31 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 quater
Après la dernière occurrence du mot : « autorité », la fin du premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé : « publique indépendante dotée de la personnalité morale. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de traduire par le présent amendement une des propositions du rapport n° 3463 sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Il s'agit en l'espèce de doter l'ARJEL de la personnalité morale, afin notamment de lui permettre d'ester en justice. Il est ainsi proposé de compléter le I de l'article 34 pour faire de l'ARJEL une autorité publique indépendante (API) dotée de la personnalité morale, sur le modèle de l'Autorité des marchés financiers.
Cette disposition devrait également lui permettre, le cas échéant, de bénéficier de ressources propres.
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