Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'article L. 121-4 du code du sport, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4-1. - Chaque association sportive inclut la signature obligatoire d'une Charte du respect de la personne dans son règlement. Cette charte est un engagement par lequel chaque licencié sportif respecte ses partenaires, ses adversaires ain...

Rédiger ainsi cet article : « Les six premiers alinéas de l'article L. 222-17 du code du sport sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'un sportif ou d'un entraineur pour les contrats mentionnés à l'article L.222-7. Il ne peut être simultanément mandaté par un joueur et par un entraî...

Le premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « les parties intéressées à » sont remplacés par les mots : « un sportif ou un entraîneur et un club pour » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le sportif ou l'entraîneur peut rémunérer l'agent. » Exposé sommaire : Il est indisp...

À l'alinéa 12, après le mot : « sportifs », insérer les mots : « , arbitres ou juges ». Exposé sommaire : Ambassadeurs de l'arbitrage sportif français auprès des fédérations internationales, les arbitres et juges sportifs présents sur la liste de haut niveau sont essentiellement amateurs. Leur participation régulière aux jeux Olympiques, a...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° De parier sur les lieux mêmes des rencontres sportives. » Exposé sommaire : Le rapport remis le 17 mars 2011 à Madame Chantal Jouanno, Ministre des Sports par Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, évoque dans sa proposition n° 2 que conformément aux dispositions de l'article 32 de la l...

L'article L. 222-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire, le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « déterminées après consultation des partenaires sociaux concernés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions des règlements des fédérations relatives au nombre minimum de sportifs formés localement dans les équipes...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Ils doivent également contenir (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le plafond salarial applicable aux clubs relevait d'une obligation dans la rédaction initiale de la présente proposition de loi. Le texte du Sénat en a fait une simple possibilité soumise à l'appréci...

Au premier alinéa de l'article L. 131-8 du code du sport, après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « , une charte éthique ». Exposé sommaire : L'article L. 131-8-1 conditionne l'agrément donné aux fédérations, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, à l'adoption de statuts comportant certaines dispo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la reconversion des sportifs de haut niveau ayant été inscrits comme tels sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports. Il tend à examiner notamment les conditions de formation des sportifs, le double projet auquel ils...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « éthique », insérer les mots : « dans les six mois suivant la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Il est important que la loi cadre plus finement les conditions de mise enoeuvre de la charte éthique et impose des délais raisonnables à son application. Le délai de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « éthique », insérer les mots : « prenant en compte au minimum les dispositions de la charte établie par le Comité national olympique et sportif français ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il apparaît nécessaire que chaque fédération adopte une charte prenant en compte au min...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde gue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 34 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 34 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la se...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la sec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches ; seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ;». Exposé sommaire : L'utilisation...