Amendement N° 33 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 4° De parier sur les lieux mêmes des rencontres sportives. »
Exposé Sommaire :
Le rapport remis le 17 mars 2011 à Madame Chantal Jouanno, Ministre des Sports par Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, évoque dans sa proposition n° 2 que conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010, ce n'est pas à l'opérateur d'empêcher la participation d'un acteur de la compétition à une opération de pari (contrairement à ce qui est expressément prévu pour les "interdits de jeu" dont le fichier est tenu par le ministère de l'intérieur). C'est à l'organisateur de prévoir cette interdiction, et le cas échéant, d'en assurer la sanction si elle n'est pas respectée.
À l'image de ce qui est réalisé par la Fédération Française de Tennis à Roland Garros, il est nécessaire d'interdire tous paris sur le lieu de compétition afin de minimiser les risques et tentations de corruption ou de paris frauduleux.
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