Amendement N° 28 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 bis
Le premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « les parties intéressées à » sont remplacés par les mots : « un sportif ou un entraîneur et un club pour » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le sportif ou l'entraîneur peut rémunérer l'agent. »
Exposé Sommaire :
Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif.
La loi a légalisé le paiement de l'agent du sportif par le club sous prétexte que les sportifs - ce qui est vrai dans certaines disciplines mais pas pour toutes - plébiscitent ce système et que la loi est systématiquement détournée. Ce n'est pas recevable.
Si l'objectif est bien d'encadrer les pratiques et de limiter les dérives, c'est exactement l'inverse qu'il convient de faire en renforçant le contrôle des contrats et des paiements liant clubs, sportifs et agents.
Ainsi que l'a établi la mission d'information présidée par Dominique Juillot, les agents sportifs sont considérés comme la « plaque tournante » des malversations dans la mesure ou « tout flux financier peut être source de fraudes » et que les occasions pour les agents de percevoir des commissions sont nombreuses. L'utilisation d'un agent sportif pour payer des rétro-commissions, par exemple aux dirigeants de clubs ou au joueur, est un des montages frauduleux constatés dans le monde du football. Il est aussi le plus direct de ces mécanismes et de ce fait, probablement le plus fréquent. Au cours des auditions de la mission, il a été souligné de façon réitérée que si les dispositions légales relatives à la rémunération des agents de joueurs étaient respectées et non contournées comme elles le sont actuellement, ces pratiques de rétro-commissions seraient significativement réduites.
Une autre forte motivation pour que le paiement de l'agent ne soit effectué que par le joueur est que la préservation des intérêts du sportif n'est pas garantie lorsque l'agent est payé par le club. En effet, ce dernier se trouve alors dans un rapport de force vis à vis de l'agent - et du joueur - qui lui est favorable. Il peut donc faire pression sur l'agent pour se débarrasser d'un joueur ou agir contre l'intérêt du joueur par l'intermédiaire de l'agent, ce qui contrevient totalement au principe du mandat unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.