Amendement N° 11 (Rejeté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012
Déposé le 18 janvier 2012 par : Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« exercer son droit de repentir ou de retrait sans indemnisation. »
Exposé Sommaire :
Ce droit est un droit moral inaliénable. Il ne saurait entraîner une indemnisation de la part de l'auteur dans la mesure où la cession légale est imposée à l'auteur.
La rédaction actuelle de l'alinéa 21 ne convient pas car elle apparaît comme une restriction au droit moral de l'auteur.
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