Amendement N° 47 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 quater
Après le 5° de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de télévision ;
« 7° Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives dans un service de radiodiffusion ;
« 8° Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ;
« 9° Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives. ».
Exposé Sommaire :
La publicité des sites de paris en ligne est le quotidien des spectateurs et auditeurs.
Afin de préserver la pureté des compétitions sportives, de ne pas les voir systématiquement associées aux paris en ligne, et de préserver les joueurs notamment contre les risques addictifs, il convient d'interdire la publicité pour les paris en ligne pendant les retransmissions à la radio et à la télévision et pendant les émissions sportives à la radio et à la télévision.
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