Amendement N° 48 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 15
Après l'article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-1. - Les prélèvements d'échantillons opérés dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L. 232-12 peuvent également avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence, le recours à des substances ou méthodes interdites.
« Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
Exposé Sommaire :
La France s'est engagée depuis 2007 à respecter les principes du code mondial antidopage depuis l'introduction en droit interne de la convention internationale contre le dopage dans le sport.
Le code du sport, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010, ouvre dans son article L. 232-12 la possibilité de faire procéder à des « prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites ».
Ces dispositions doivent être rapprochées de celles de l'article L. 232-9 qui interdisent à tout sportif d'utiliser ou de tenter d'utiliser des substances ou méthodes prohibées, sous la réserve des cas où l'intéressé dispose soit dune autorisation pour usage à des fins thérapeutiques, soit d'une raison médicale dûment justifiée.
Le code du sport ne consacre cependant pas l'existence de prélèvements destinés à « établir le profil des paramètres pertinents » dans l'urine ou le sang à des fins d'antidopage.
L'AMA recommande la recherche de tels paramètres. Elle justifie cette orientation par la réduction tendancielle du nombre de cas de détection du dopage à partir de l'analyse d'un prélèvement unique.
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