Amendement N° 46 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4158 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs
Après l'article 6 quater
Après le 5° de l'article 7 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Interdite dans les programmes d'un service de télévision qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 7° Interdite dans les programmes d'un service de radiodiffusion qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 8° Interdite dans les services d'une société de communication au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 9° Interdite dans les services d'une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d'une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter un mélange des genres préjudiciable à l'honnêteté de l'information, à la tranquillité du téléspectateur, il convient d'empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de médias audiovisuels, des groupes de radiodiffusion, des sociétés de communications au public en ligne, des communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.