Amendement N° 49 (Rejeté)
Éthique du sport et droits des sportifs
Discuté en séance le 18 janvier 2012
Déposé le 17 janvier 2012 par : Mme Fourneyron, M. Deguilhem, Mme Faure, M. Juanico, M. Michel Ménard, M. Nayrou, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le code du sport est ainsi modifié :
I. - À l'article L. 221-3, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ;
II. - L'article L. 221-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
III. - À la première phrase de l'article L. 221-5, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , arbitres ou juges » ;
IV. - L'article L. 221-8 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , arbitre ou juge » ;
2° À la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « , de cet arbitre ou de ce juge » ;
3° À la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « de l'arbitre ou du juge » ;
4° Au dernier alinéa, après le mot : « sportif », sont insérés les mots : « de l'arbitre ou du juge ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est donc d'élargir ces dispositions aux arbitres et juges sportifs de haut niveau1 ; l'élargissement proposé correspondant aux aspirations des arbitres et juges sportifs.
A l'instar des sportifs de haut niveau, les arbitres et juges sportifs de haut niveau consacrent une partie de leur vie à leur engagement sportif, souvent au détriment de leur vie familiale, sociale et/ou professionnelle. Dans une très grande majorité et en dépit de participations aux jeux Olympiques, aux championnats du monde et/ou aux championnats d'Europe, ces arbitres et juges (essentiellement amateurs) ont une activité sportive de haut niveau qui ne s'accompagne pas, le plus souvent, de contreparties financières pérennes et élevées. Dans ce contexte, si elles ne sont ni anticipées et ni préparées, la fin de la carrière sportive et la reconversion professionnelle peuvent se révéler périlleuses.
Cet amendement comporte ainsi plusieurs mesures d'amélioration des conditions de mise enoeuvre d'un double projet et de reconversion pour les arbitres et juges sportifs de haut niveau. Les articles L. 221-3, L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-8 du code du sport précisent certaines dispositions prévues uniquement pour les sportifs de haut niveau.
1 Pour la période du 02/07/11 au 30/06/12, la France compte 492 arbitres et juges sportifs de haut niveau pour près de 7200 sportifs de haut niveau.
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