Amendement N° 36 (Rejeté)

La nouvelle rédaction de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication n'est pas satisfaisante.

En effet, sous prétexte d'élargir le champ de diffusion des programmes courts relatifs à la lutte contre le dopage sur toutes les chaînes de télévision qui diffusent des programmes sportifs, l'obligation faite « aux services de télévision qui diffusent des évènements d'importance majeure de diffuser, à titre non onéreux, avant, pendant et après ces retransmissions, des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs », disparaît.

La nouvelle rédaction de l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 est malheureusement beaucoup moins précise et contraignante que la rédaction actuelle puisqu'elle n'impose qu'une simple diffusion de « programmes relatifs à ces sujets ».

Où avant il y avait engagement d'au moins trois ministères (communication, jeunesse et sports et santé) pour la mise enoeuvre par décret de l'information donnée au public sur les questions de lutte contre le dopage et de santé publique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se retrouve seul pour fixer les conditions d'application des dispositions du présent article.

Que gagnent le renforcement de l'éthique dans le sport, la lutte contre le dopage et la protection de la santé des sportifs dans cette réécriture, si ce n'est valider le non respect de la loi actuelle ?