Amendement N° 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à rappeler la nécessité pour l'Etat de prendre le décret prévu par la loi du 1er août 2000 en matière de prévention du dopage.

La loi de 2000 prévoit en effet que, avant, pendant et après la retransmission des événements d'importance majeure, il est obligatoire de diffuser des programmes courts relatifs au dopage à titre non onéreux, un décret devant préciser les modalités d'application de cette disposition.

Toutefois, aucun décret n'a été pris et les programmes courts susmentionnés ne sont pas diffusés. Aussi, l'article 31 propose d'assouplir les règles en vigueur et de confier la définition de leurs modalités d'application au CSA.

Non seulement il n'est pas nécessaire d'assouplir les règles édictées en 2000 car elles ne sont pas outrageusement contraignantes, mais en outre, l'Etat doit assumer ses responsabilités et non se défausser sur le CSA.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article en même temps qu'il demande au gouvernement de prendre le décret mentionné dans les meilleurs délais dans les conditions prévues à l'article 20-3 de la loi Léotard de 1986.