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Les interventions de Françoise Branget sur ce dossier

667 amendements trouvés


18/10/2010 — Amendement N° 565A au texte N° 2824 - Article 13 (Rejeté)
M. Jacob, M. Poignant, M. Ollier, Mme Branget, M. Grouard, M. Pancher, M. Havard, M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager, M...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

18/10/2010 — Amendement N° 540A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Piron, M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Balkany, Mme Barèges, Mme Bassot, M. Beaulieu, M. Bern...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

16/10/2010 — Amendement N° 4A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Birraux, M. Ét...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

14/10/2010 — Amendement N° 325A au texte N° 2824 - Article 41 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Cal...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

14/10/2010 — Amendement N° 324A au texte N° 2824 - Article 41 (Retiré)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Cal...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

14/10/2010 — Amendement N° 319A au texte N° 2824 - Article 41 (Adopté)
Mme Marland-Militello, Mme Ameline, Mme Aurillac, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bony, Mme Branget, M. Cal...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

27/09/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Adopté)
M. Aboud, Mme Bassot, M. Binetruy, M. Bourdouleix, M. Bouchet, M. Loïc Bouvard, M. Brochand, M. Philippe Cochet, M. C...

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le soin de faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux de la mairie. S'il l'estime nécessaire, le maire ou l'un de ses adjoints officiants peut, à cette occasion, user verba...

25/09/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2814 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Labaune, M. Aboud, Mme Besse, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Breton, M. Diefenbacher, M. Dh...

Après le deuxième alinéa de l'article 175-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l'une des infractions mentionnées à l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République, saisi par...

14/09/2010 — Amendement N° 219 au texte N° 2779 - Article 6 (Adopté)
M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

14/09/2010 — Amendement N° 217 au texte N° 2779 - Article 5 (Adopté)
M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer les alinéas 139 à143. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

14/09/2010 — Amendement N° 216 au texte N° 2779 - Article 5 (Adopté)
M. Poignant, M. Laffineur, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction du Sénat en supprimant le transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres, souhaitant rétablir dans son intégralité l'autonomie fiscale des communes faisant partie d'une métropole. En effet, laisser la seule taxe d'habitat...

13/09/2010 — Amendement N° 218 au texte N° 2779 - Article 5 bis B (Adopté)
M. Poignant, M. Reynès, Mme Branget, M. Loïc Bouvard, M. Blessig, M. Vialatte, M. Meunier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec la suppression de l'article L. 5217-12, Il s'agit de supprimer cet article faisant référence au transfert à la métropole de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes membres.

13/09/2010 — Amendement N° 119 au texte N° 2779 - Article 34 bis A (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Houssin, M. Christian Ménard, M. Gonnot, Mme Marin, M. Straumann, M. Proriol, M. Raymond Dur...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humain...

13/09/2010 — Amendement N° 118 au texte N° 2779 - Article 34 bis A (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Houssin, M. Christian Ménard, M. Gonnot, Mme Marin, M. Straumann, M. Proriol, M. Raymond Dur...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ses cocontractants. ». Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. Afi...

13/09/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2779 - Article 1er D (Retiré)
Mme Branget, Mme Dalloz, M. Houssin, M. Raison

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le respect de la parité entre titulaire et suppléant au siège de conseiller territo...

11/09/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2779 - Article 1er bis B (Rejeté)
M. Binetruy, Mme Branget, M. Proriol

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre...

07/09/2010 — Amendement N° 722 au texte N° 2770 - Article 31 (Rejeté)
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Ber...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de la bonne foi de l'employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'hypothèse de bonne foi du chef d'entreprise.

07/09/2010 — Amendement N° 489 au texte N° 2770 - Après l'article 32 quinquies (Rejeté)
M. Decool, M. Bertrand, M. Luca, Mme de la Raudière, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain,...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées aux systèmes d'épargne salariale, aux régimes fiscaux et sociaux applicables ainsi que sur l'orientation de cette épargne vers des plans d'épargne pour la retraite collectifs. Exposé sommaire : Les systèmes d'épargn...

07/09/2010 — Amendement N° 331 au texte N° 2770 - Article 1er (Rejeté)
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Ber...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission de ce comité en lui permettant de veiller aux liaisons avec les organismes d'assurance vieillesse situés à l'étranger.

07/09/2010 — Amendement N° 287 au texte N° 2770 - Article 26 (Rejeté)
M. Decool, M. Luca, M. Gérard, M. Remiller, M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Villain, M. Lefranc, M. Schneider, M. Ber...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 411-1 », insérer les mots : « ou d'un accident du trajet visé à l'article L. 411-2 ». Exposé sommaire : Même si l'accident de trajet est également un accident du travail, il convient de faire référence à cette disposition par cet amendement.