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Amendements de François VannsonLes derniers commentaires sur François Vannson en RSS


207 amendements trouvés


28/01/2012 — Amendement N° 49 au texte N° 4217 - Article 55 (Retiré)
M. Vannson, M. Pancher, M. Gérard, M. Raison, Mme Branget, M. Vanneste

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  III. - Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les opérateurs de publicité extérieure, leurs organisations professionnelles ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions du Code de l'Environnement de 1989, la ...

09/12/2011 — Sous-Amendement N° 1 à l'amendement N° 3 au texte N° 4036 - Article 3 (Adopté)
M. Vannson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi organique est issu d'un amendement présenté par M. René Dosière et adopté par la commission des Lois contre l'avis du rapporteur. Il entend interdire aux magistrats judiciaires, pendant et au titre de l'exercice de leurs fonctions, de recevoir une décoration publique au ti...

10/11/2011 — Amendement N° 634C au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Tombe)
M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère,...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent articl...

10/11/2011 — Amendement N° 633C rectifié au texte N° 3775 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Raison, M. Vannson, M. Reitzer, M. Favennec, M. Loïc Bouvard, Mme Branget, M. Binetruy, M. Straumann, M. Verchère,...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase, les mots : « , pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés. II. - La ...

24/10/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3790 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Meunier, M. Verchère, M. Gonnot, M. Calméjane, M. Domergue, M. Proriol, M. Cinieri, M. Guilloteau, M. Ciotti, M. M...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

18/10/2011 — Amendement N° 407A au texte N° 3775 - Article 3 (Tombe)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

15/10/2011 — Amendement N° 94A rectifié au texte N° 3775 - Article 3 (Adopté)
M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Deflesselles, M. Kert, M. Carré, M. Alain Cousin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. A...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

11/10/2011 — Amendement N° 270 au texte N° 3787 - Après l'article 91 (Non soutenu)
M. Vannson

I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée : 1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommag...

10/10/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3787 - Article 23 (Tombe)
M. Vannson

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer les dispositions de l'article 23 qui assouplissent les conditions d'utilisation de la provision pour investissement constituée par les sociétés coopératives de production (SCOP) ayant conclu un accord de participation. Actuellement, l'emploi de cette provision doit ...

27/09/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3632 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vannson

I. - Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - La vente en ligne de verres correcteurs multifocaux n'est autorisée que si les prises de mesures et la délivrance des équipements concernés sont réalisés physiquement sur l'amétrope par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la p...

27/09/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3632 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vannson

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - La reconnaissance par la puissance publique de l'état de perte d'autonomie d'une personne âgée entraîne le déclenchement automatique des garanties assurantielles de prise en charge de la dépendance, souscrites auprès d'une société d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'un...

27/09/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3632 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vannson

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

27/09/2011 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vannson

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 121-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, dé...

27/09/2011 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
M. Vannson

Après le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de la consommation sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu'après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le ...

27/09/2011 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 3632 - Article 8 (Non soutenu)
M. Vannson

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter. - Après le premier alinéa de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de paiement par carte de paiement telle que définie à l'article L. 132-1 du code monétaire et financier et à l'exception des entreprises de presse, ...

27/09/2011 — Amendement N° 494 au texte N° 3632 - Article 6 (Non soutenu)
M. Vannson

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Cet article constitue un cavalier législatif ayant trait à la réglementation afférente à la délivrance d'un produit de santé relevant exclusivement du ressort d'une loi de santé publique et non de la loi qui nous préoccupe ici, ces dispositions n'ayant aucun lien direct ou indirect avec son obje...

27/09/2011 — Amendement N° 334 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Mallié, M. Abelin, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Almont, M. Bernier, Mme Besse, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birr...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

27/09/2011 — Amendement N° 324 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Estrosi, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, ...

Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...

27/09/2011 — Amendement N° 323 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Estrosi, M. Kossowski, M. Salles, M. Grall, M. Decool, M. Vitel, M. Remiller, M. Marlin, M. Depierre, M. Souchet, ...

Après l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 692-2 ainsi rédigé : « Art. L. 692-2. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 demande aux personnes physiques ou morales visées au I de l'article L. 340-1 du code de commerce toute information relative à leurs marges brutes et nettes aux fins d...

26/09/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Vannson

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Les troisième au dernier alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale d'engagement proposée par les opérateurs à 12 mois au lieu de 24 mois. En matière de téléphonie mobile la durée standard des contrats est actuellement de 24 mois (75 % d...