Amendement N° 270 (Non soutenu)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 11 octobre 2011 par : M. Vannson.
I. - La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi modifiée :
1° Avant le premier alinéa de l'article 31, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses, les dommages corporels pour lesquels la victime peut prétendre à indemnisation sont déterminés suivant une nomenclature non limitative de postes de préjudice, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, fixée par décret en Conseil d'État. » ;
2° L'intitulé de la section V du chapitre III est ainsi rédigé : « Du calcul des préjudices futurs et de la conversion en capital des rentes indemnitaires » ;
3° L'article 44 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les préjudices futurs de victimes d'accident, quel que soit leur mode de liquidation, ainsi que les prestations futures à la charge des organismes mentionnées à l'article 29 sont calculés, conventionnellement comme judiciairement, suivant une table de conversion fixée par décret, basée sur un taux d'intérêt révisé au moins une fois par an. La table de conversion est actualisée tous les trois ans suivant les dernières évaluations statistiques de l'espérance de vie publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
b) Après le mot : « suivant », la fin de cet article est ainsi rédigée : « cette même table de conversion. » ;
4° Après l'article 45, sont insérés deux articles 45-1 et 45-2 ainsi rédigés :
« Art. 45-1. - En vue de concourir à la présentation poste par poste des éléments de préjudice corporel prévue à l'article 31, des missions types adaptables d'expertise médicale, pouvant être retenues par les juridictions saisies de demandes de réparation de préjudices corporels, sont établies par voie réglementaire.
« Art. 45-2. - Sous réserve des articles L. 28 à L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 9 à L. 13 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, des articles L. 341-1, L. 434-2, L. 635-5, L. 644-2 et L. 723-6 du code de la sécurité sociale, des articles L. 732-8 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, un barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique applicable à tout régime d'indemnisation intégrale au titre de la responsabilité civile est fixé par décret. »
II. - Une commission ad hoc élabore une proposition pour le barème médical unique visé à l'article 45-2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette commission comprend notamment des médecins exerçant les fonctions d'expert judiciaire, des médecins assistant des victimes et des médecins prêtant habituellement leur concours à des assureurs, des représentants des associations de victimes agréées, un conseiller d'État et un conseiller à la Cour de cassation.
Un décret fixe la composition et les principes de fonctionnement de cette commission.
III. - Les modifications apportées aux articles 44 et 45-2 de la même loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Le Gouvernement présente, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités de mise enoeuvre d'une ou plusieurs bases de données en matière d'indemnisation du préjudice corporel, accessibles au public et placées sous le contrôle de l'État, recensant toutes les transactions conclues entre les assureurs et les victimes ainsi que les décisions définitives des cours d'appel des juridictions civiles et administratives et du Conseil d'État. Ce rapport porte également sur l'opportunité et les modalités de mise enoeuvre d'un référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement faisait initialement partie d'un dispositif global relatif à l'amélioration de la garantie de responsabilité civile médicale des professionnels de santé qui avait été voté en « Loi Fourcade ». Suite à la censure de l'article correspondant, pour des raisons de forme, par le Conseil Constitutionnel, ce dispositif est actuellement discuté en PLF, pour les dispositions relatives à la création d'un fonds de mutualisation public des montants des sinistres supérieurs au plafond de garantie des assureurs.
Le présent amendement vise à améliorer la lisibilité du marché et la prévisibilité des montants des sinistres de façon à simplifier les démarches pour les assureurs, notamment en matière d'analyse et d'évaluation du risque et en matière de provisionnement. Le dispositif reprend des propositions formulées par M. Guy Lefrand dans sa proposition de loi adoptée en première lecture par l'assemblée nationale.
Il est ainsi prévu :
de recourir à un référentiel commun pour la quantification des atteintes physiques et psychiques ;
d'harmoniser les missions d'expertise médicale transmises aux médecins, ce qui est un préalable indispensable à une évaluation homogène des dommages corporels ;
d'instaurer un barème unique de conversion des rentes en capital ;
d'instaurer une nomenclature unique des postes de préjudices, qui pourra consacrer la nomenclature « Dintilhac » déjà appliquée par les juridictions ;
de présenter un rapport au Parlement sur l'opportunité de la mise enoeuvre d'une base de données en matière d'indemnisation du préjudice corporel.
L'ensemble de ces mesures apportera des clarifications essentielles au fonctionnement du marché de l'assurance, et contribuera à simplifier le travail d'analyse du risque et de provisionnement des assureurs.
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