Amendement N° 79 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 30 septembre 2011 ( amendement identique : 393 )
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Vannson.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. - L'augmentation annuelle des cotisations ou primes d'assurance dépendance individuelle ne peut excéder un taux fixé par décret. Ce taux est révisé, si les conditions de sinistrabilité de l'ensemble des contrats d'assurance dépendance l'exigent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, par un plafonnement de l'augmentation annuelle des cotisations.
Pour faire face au risque de perte d'autonomie des personnes âgées, qui touche 1,2 million de personnes, les Français ont la possibilité de souscrire une assurance dépendance, auprès d'un opérateur privé (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Ces produits viennent en complément de l'aide publique, pour faire face à des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000 € sur la totalité d'un épisode de dépendance.
Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui sur le marché sans cadre public défini. Cette situation conduit à des garanties assurantielles non transparentes, illisibles et imprévisibles. La nécessité d'une régulation de l'offre apparaît donc.
Aujourd'hui, la majorité des contrats d'assurance dépendance ne prévoit pas de plafonnement des cotisations. Or, ces contrats étant détenus pendant plus de vingt ans en moyenne, des augmentations massives et répétées de cotisations peuvent rendre la cotisation inaccessible pour l'assuré, qui perd tout ou partie de sa couverture s'il cesse de cotiser.
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