Amendement N° 85 (Non soutenu)

Cet amendement vise à restreindre la possibilité de vente des verres correcteurs aux seuls verres unifocaux ou, pour les verres multifocaux, après réalisation des mesures physiquement sur le porteur par un opticien (dits progressifs). Ainsi, cela permet de prendre en considération les risques induits d'inadaptation des équipements d'optique en l'absence d'une prise de mesures réalisée physiquement par l'opticien sur le patients, mesures qui ne peuvent être prises que par l'opticien ou sous sa responsabilité et ne figurant en aucun cas sur l'ordonnance qui ne précise que la réfraction.

Pour les verres multifocaux ou même dans le cadre de verres unifocaux à correction complexe et/ou importantes, les mesures ne se cantonnent pas à la simple détermination de l'écart pupillaire, mais intègrent également des mesures spécifiques de centrage (distance verre-oeil ; angle d'inclinaison des verres, distance pupille-bord inférieur de la monture, et contrôle que la vision de près soit centrée dans la zone de vision de près notamment) qui ne peuvent être réalisées qu'une fois l'amétrope en possession de la monture choisie et en fonction de sa morphologie et posture.

Cet amendement prévoit donc de rendre obligatoire la prise des mesures physiques sur le porteur par un opticien qualifié ou sous sa responsabilité, ainsi que la délivrance finale de ce type d'équipement correcteur optique (monture et verres) multifocaux, qui nécessite un contrôle et une mise en condition d'usage, et ce, quelle que soit la correction.

Cet amendement prévoit que la communication de l'ordonnance dans le cadre de la vente de verres correcteurs, doit être exclusivement réservée aux sites de vente en ligne au motif qu'en magasin, l'opticien professionnel de santé assume ses responsabilités, suite au colloque singulier avec le patient. Ne pas exiger cette présentation d'une ordonnance dans le cadre d'une délivrance en magasin se justifie au regard de la possibilité pour le professionnel de santé opticien de réaliser directement ces mesures (réfractions et mesures d'adaptation de l'équipement) lors du colloque singulier qui a lieu, et ne peut en conséquence être considéré comme discriminatoire. La discrimination étant motivée sur un objectif de santé publique.

De même, l'exigence de la communication de l'ordonnance dans le cadre d'un renouvellement de lentilles de contact dans le cadre d'une vente en ligne (seul cas où cette délivrance par internet doit être autorisée) permet d'attester que le porteur a bien eu une adaptation et reçu les conseils d'hygiène et de manipulation des lentilles de contact.

A ce titre d'ailleurs, la procédure d'entrave initiée par la Commission Européenne invitant aujourd'hui le gouvernement à clarifier la réglementation en matière de vente à distance, avait précisé « Quant à l'obligation de contrôle lors de la délivrance, il convient de rappeler que même si la présence physique d'an opticien-lunetier peut être requise lors du premier achat des produits d'optique-lunetterie comme des lentilles de contact afin d'assurer l'adaptation et essais nécessaires de ce dispositif médical, dans les cas de renouvellement ce n'est pas si évident. En effet, une fois que le modèle convenable de ce dispositif médical est déterminé, par la suite, la nécessité de l'intervention physique d'un opticien-lunetier n'est pas requise, tout comme son contrôle direct lors de la délivrance. »

Ne pas exiger cette présentation d'une ordonnance dans le cadre d'une délivrance en magasin se justifie au regard de la possibilité pour le professionnel de santé opticien de réaliser directement ces vérifications et prestations lors du colloque singulier qui a lieu.

Enfin, dans le cadre du monopole de l'opticien en matière de délivrance de verres correcteurs, il est incompréhensible de voir apparaître la possibilité, introduite par amendements en commission, que d'autres professionnels, tels les orthoptistes ou les ophtalmologistes, soient mis à disposition par les sites de vente en ligne visant à donner les conseils appropriés à l'usage des produits d'optique lunetterie.

La vente des verres correcteurs relève du monopole d'exercice de la profession qui ne doit en aucun cas être remis en cause.