Questions écrites de François Loncle

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. François Loncle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés dans l'application des tarifs des constats d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; dénomination

M. François Loncle demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de bien vouloir veiller à ce que le terme « biocarburant », soit à l'avenir systématiquement remplacé par celui de « agrocarburant », et ce afin de dissocier ce produit de l'idée écologique qui s'y attache implicitement, si l'on emploie le préfixe « bio » actuellement utili...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés grandissantes rencontrées par nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, notamment du Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même que ce...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; fichier national des permis de conduire. contenu

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les données figurant au système national des permis de conduire. En effet, il constate que ce fichier répertorie toutes les infractions commises par les usagers de la route et ce quelle que soit leur gravité et sans limitation de durée. Le droit à l'oubli, dont il est a...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. En effet, l'explosion du prix des matières premières ne saurait expliquer à elle seule l'ampleur des hausses de prix dont sont victimes les consommateurs. D'après l'UFC Que Choisir, ces hausses semblent masquer ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire fixe les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (CIE, CAE, contrat d'avenir, etc.) t...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

Le prix du carburant à la pompe a subi une augmentation de près de 20 % entre mars 2007 et mars 2008 tandis que le prix du baril augmentait sur la même période de 72 %. Il est certain que cette hausse va se poursuivre sur l'année 2008 et sur les années à venir. L'euro fort et les manipulations discrètes sur la TIPP ne peuvent totalement protéger les Français de la montée des cours du pétrole. O...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; bénéficiaires

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des familles d'enfants instruits à domicile. En effet, bien que la législation le prévoie et que les frais d'instruction à domicile restent entièrement à la charge des familles, les parents qui ont fait ce choix ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scola...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet gouvernemental de remise en cause du décret d'actes infirmiers. Cette décision, si elle était prise dans le cadre du vote de la loi « Patient Territoire Santé », conduirait à une déréglementation de la profession et ouvrirait l'exercice de certains actes à des ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; films de Pierre Etaix. diffusion

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombrer l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut aujourd'hui être diffusée ni à la télévision ni au cinéma et ne peut pas faire l'objet de réédition sur d'autres supports. Auj...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, tous les pa...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération auprès des locataires, de la rémunération des gardiens et concierges. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions de la ...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; reconnaissance

Au moment où le Gouvernement se penche sur les conditions de travail des salariés français M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les pressions exercées sur les salariés de l'usine Renault de Cléon pour que les victimes d'accident du travail évitent tout arrêt de travail. En effet, un rapport de l'inspection du travail ...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les thérapies comportementales des maladies comme l'autisme ou les troubles du développement et/ou du comportement. En France, ces méthodes sont développées essentiellement grâce à la mobilisation de quelques professeurs regroupés au sein de l'association Pas à Pas et du laboratoire URECA de l...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération auprès des locataires, de la rémunération des gardiens et concierges. Actuellement, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or, dans le cadre des discussions de la ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques des bailleurs autour des dépôts de garantie. En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder 2 mois de loyer en général. Ce dépôt doit être restitué, en...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'obésité infantile, et plus particulièrement sur le rôle que joue la publicité à la télévision dans ce nouveau fléau occidental. En effet, les études convergent pour souligner le caractère exponentiel de l'augmentation de l'obésité infantile en Europe, notamment en France. La ...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la visite en France, début septembre, d'une discrète délégation laotienne, qui a été notamment reçue au ministère de l'intérieur et par le secrétaire d'État chargé de la coopération. L'objet de cette visite serait notamment un partenariat entre nos deux pays concernant la lutte contre les trafics ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur le problème que pose encore aujourd'hui les dossiers de demande en réparation des enfants de résistants victimes de leurs actes de courage. En effet, le décret du 29 juillet 2004 ne couvre pas tous les contextes vécus à cette époque. Il exclut notamment les personnes ayant été tuées...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. François Loncle * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective obligatoires couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. La loi prévoit en effet que lorsque les primes versées par les assurés excèdent fortement les sinistres à payer...