François Loncle
Question N° 25727 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire fixe les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (CIE, CAE, contrat d'avenir, etc.) tout en rappelant que les actions visant à développer le retour à l'emploi de ces contrats restent à développer. L'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées aux contrats aidés. La circulaire précise l'application de ces dispositions. En conséquence, si aucune mesure compensatoire n'est prise, cela va inévitablement conduire à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d'insertion par l'économique et les collectivités locales. Pourtant la même circulaire rappelle que la loi de finances a fixé, pour les aides à l'embauche dans le secteur non marchand, un objectif de 230 000 entrées en contrats aidés pour 2008. Bon nombre d'associations ou de collectivités - faute de moyens financiers suffisants pour compenser les cotisations accident du travail et maladies professionnelles vont pourtant se trouver obligées de remettre en cause ou d'interrompre de nombreux contrats aidés. La pérennité des structures associatives et le maintien de l'emploi sur l'ensemble du territoire l'amène à souhaiter que les exonérations de cotisations des contrats aidés puissent être compensées par le budget de l'État et ce, afin de tenir les objectifs fixés à la loi de finances pour 2008 et ne pas pénaliser les travailleurs les plus fragiles.
Réponse émise le 21 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraînerait un surcoût annuel conséquent pour les structures liées à l'activité d'insertion et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. M. le ministre, sensible aux arguments avancés, tient à souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et de leur gravité, dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'État à destination de ces publics.
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