Questions écrites de François Loncle

Thèmes : baux ; fermage ; réglementation

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du statut du fermage. Ce statut, créé après la Seconde Guerre mondiale pour assurer aux agriculteurs locataires un accès et une garantie de l'usage des terres agricoles, semble aujourd'hui menacé. L'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 a déjà porté atteinte à la reconductibilité tacite d...

Thèmes : animaux ; protection ; trafic. lutte et prévention

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les ventes d'animaux domestiques, et en particulier de chiens. Les accidents mettant des chiens en cause se multiplient, les abandons sont de plus en plus nombreux ; en témoignent le taux de surcharge des refuges de la SPA et le manque de bénévoles pour s'en occuper. Da...

Thèmes : étrangers ; santé ; accès aux soins. aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes d'accès aux soins relevés dans notre système de santé par l'association Médecins du monde, forte de ses vingt ans d'expérience et de ses 120 programmes dans vingt-huit de nos villes. Ainsi, restreignant l'esprit d'universalité de la couverture maladie universelle pour l'accès aux...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; formateurs. décharges d'activité. réglementation

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation horaire des formateurs en formation continue pour les enseignants du second degré. En effet selon la circulaire n° 2002-064 du 20/3/2002 MEN DPE A2, qui repose sur le décret n° 93-461 du 25 mars 1993, il est demandé aux enseignants bénéficiant d'une heure de décharge hebdomadaire d'assurer vingt et...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. démantèlement. coût

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le coût du démantèlement des réacteurs nucléaires français. En effet, l'autorité anglaise du démantèlement nucléaire (NDA) a évalué à 103 milliards d'euros le coût du démantèlement de ses centrales nucléaires. En se basant sur cette estimation anglaise, le coût du futur démantèlement des 58 r...

Thèmes : établissements de santé ; financement ; établissements publics et privés. répartition

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'évolution des dépenses des établissements publics et privés de santé en 2006 figurant au rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport fait en effet apparaître très clairement que les crédits destinés aux établissements publics ont été de 190 millions inférieurs à l...