François Loncle
Question N° 7752 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les ventes d'animaux domestiques, et en particulier de chiens. Les accidents mettant des chiens en cause se multiplient, les abandons sont de plus en plus nombreux ; en témoignent le taux de surcharge des refuges de la SPA et le manque de bénévoles pour s'en occuper. Dans ce contexte, il lui paraît tout à fait anormal que le commerce d'animaux tel qu'il est organisé aujourd'hui perdure. Les animaleries débordent d'animaux, souvent exposés dans des conditions indignes d'un être vivant. Les désirs de consommation de nos concitoyens se portent sur ces animaux comme sur autant de produits qui leur sont proposés dans les mêmes conditions (mises en vitrine, attractivité portant sur les prix, promotions ponctuelles, voire soldes...). Or, l'achat d'un animal devrait entraîner la responsabilité du futur propriétaire et une « traçabilité » devrait pouvoir être opérée afin de s'assurer du bon traitement et de la bonne éducation de l'animal, surtout s'il s'agit d'un chien, considéré comme dangereux ou non. Cela éviterait en partie les abandons, le commerce illégal, et les accidents que l'on déplore aujourd'hui, malheureusement trop tardivement. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire et interdire le commerce des animaux comme produit de consommation tel qu'il est pratiqué aujourd'hui. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse émise le 4 décembre 2007
Le cas des abandons des animaux de compagnie doit être traité au travers de la législation et de la réglementation relatives à la protection animale, mais aussi de la responsabilisation de leurs propriétaires et des acteurs du commerce de ces animaux. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au titre de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. Concernant les abandons de chiens, leur nombre (6 146) a diminué de près de 10 % pour l'été 2006 par rapport à l'été 2005 (6 788), ce qui accentue la tendance décroissante observée depuis 2004, mais reste encore trop élevé. Pour limiter les abandons et sensibiliser les propriétaires d'animaux, les campagnes d'information qui sont menées avant les vacances estivales seront soutenues par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche. Un livret de responsabilisation a été publié en 2005 par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce document simple et pédagogique rappelle les exigences physiologiques et matérielles des animaux ainsi que les règles à respecter ; son objectif est de faire prendre conscience aux propriétaires et futurs propriétaires d'animaux de compagnie des obligations et des contraintes liées à la détention d'un animal, et d'éviter les achats « coup de coeur » qui conduisent trop souvent aux abandons (500 000 exemplaires de ces livrets ont déjà été distribués). Par ailleurs, l'identification des carnivores domestiques est essentielle dans le cadre de la lutte contre les abandons. Depuis la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, cette identification est obligatoire non seulement obligatoire pour tous les chiens et chats faisant l'objet d'un transfert de propriété, mais aussi pour tout chien de plus de quatre mois. Cette mesure s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé, géré par la Société centrale canine. Pour améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret en cours d'examen au Conseil d'État. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalisera également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Il permettra d'améliorer les conditions de vie des animaux de compagnie dans les animaleries et sera de nature à diminuer le nombre des abandons. Ce texte est très attendu par les organisations professionnelles et les associations de protection des animaux, dans la mesure où son application constituera un facteur de progrès incontestable en matière de bien-être des animaux de compagnie et qu'elle contribuera à la lutte contre les trafics, notamment par les obligations relatives à l'information du consommateur et par les exigences liées aux registres des animaux. La parution de ce texte et de son arrêté d'application permettra de répondre à l'attente du public et s'inscrit dans les objectifs de protection des animaux de compagnie développés par le ministère de l'agriculture et de la pêche.
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