François Loncle
Question N° 642 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le coût du démantèlement des réacteurs nucléaires français. En effet, l'autorité anglaise du démantèlement nucléaire (NDA) a évalué à 103 milliards d'euros le coût du démantèlement de ses centrales nucléaires. En se basant sur cette estimation anglaise, le coût du futur démantèlement des 58 réacteurs français atteindrait 500 milliards d'euros selon certains experts. Si l'on retient que la France a deux fois et demi plus de réacteurs nucléaires que la Grande-Bretagne, nous arrivons déjà au chiffre de 258 milliards d'euros sans même prendre en compte le coût du démantèlement des usines de La Hague, Tricastin, Marcoule, Cadarache, et Superphénix, ni celui de la gestion des déchets pendant des siècles. EDF a provisionné quelques milliards d'euros pour le démantèlement, mais ces sommes sont loin d'atteindre les coûts réels du démantèlement. La crainte est que ces budgets viennent obérer les dépenses que notre pays devra effectuer pour s'équiper en énergie renouvelable afin de respecter la maîtrise de ses rejets de gaz à effet de serre. Au final, nos concitoyens, qui n'auront pas participé aux décisions en matière de politique énergétique, devront financer les coûts considérables des choix antérieurement contractés. Aussi, au nom des principes de précaution et de développement durable dorénavant inscrits dans la Constitution française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les objectifs et les moyens donnés au démantèlement de nos centrales nucléaires.
Réponse émise le 4 septembre 2007
Le système choisi par la France en matière de financement du démantèlement des installations nucléaires de base (INB) et de la gestion des déchets radioactifs qui sont produits par ces installations repose sur une responsabilité financière des acteurs industriels, qui ne vient donc pas obérer les investissements de l'Ëtat. Le dispositif de sécurisation de ces charges, mis en place par la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et précisé par le décret du 23 février 2007 et l'arrêté du 2 mars 2007, repose sur les éléments suivants : les exploitants d'INB doivent évaluer les charges de démantèlement de leurs installations, et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs qu'elles produisent, calculer de manière prudente les provisions y afférentes, et enfin constituer des actifs affectés exclusivement à la couverture de ces provisions. Cela permet de disposer, à la fin de l'exploitation d'une installation, des moyens suffisants pour financer des opérations de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs produits par cette installation ; par ailleurs, les exploitants doivent remettre tous les trois ans à une autorité administrative un rapport détaillé décrivant la manière dont ils mettent en oeuvre ce dispositif. Si l'autorité administrative met en évidence une insuffisance lors du contrôle des rapports, elle peut prescrire les mesures nécessaires pour régulariser la situation. En cas d'inexécution de ces prescriptions dans le délai imparti, elle peut ordonner sous astreinte la reconstitution des actifs. Parallèlement, des sanctions pécuniaires peuvent également être prononcées ; dans le cas où l'autorité administrative constaterait que l'application de ces dispositions pourrait être entravée, elle peut imposer à l'exploitant concerné de verser les sommes nécessaires à la couverture des charges identifiées, au sein d'un fonds créé auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ; enfin, une instance de contrôle de deuxième niveau, la Commission nationale d'évaluation financière, a été créée sous l'égide du Parlement. Cette commission est en cours d'installation par le Parlement et par l'Ëtat. Le fait que la responsabilité financière repose sur les acteurs industriels, que les actifs qu'ils affectent à la couverture spécifique de leurs charges de long terme ne puissent être mobilisés que par l'Ëtat, et que l'Andra, établissement public qui exploite les centres de stockage de déchets radioactifs, ne reçoive pas de subvention de la part de l'Ëtat pour la gestion des déchets industriels de l'électronucléaire, protège la responsabilité financière de l'Ëtat. Le contrôle exercé permettra en effet de garantir le bon niveau de constitution des actifs. En ce qui concerne les moyens donnés au démantèlement de nos installations nucléaires, le dispositif mis en place par la loi et décrit précédemment est désormais opérationnel ; les exploitants ont adressé au Gouvernement leur premier rapport triennal, qui est en cours d'analyse par l'autorité administrative. Enfin, en ce qui concerne les objectifs du démantèlement, il convient de souligner que les stratégies de démantèlement et les états finals visés sont demandés dans les rapports triennaux mentionnés précédemment et remis à l'autorité administrative. En outre, l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation ne peut être délivrée qu'après avis de l'ASN, comme prévu dans la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.