François Loncle
Question N° 8192 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 octobre 2007
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes d'accès aux soins relevés dans notre système de santé par l'association Médecins du monde, forte de ses vingt ans d'expérience et de ses 120 programmes dans vingt-huit de nos villes. Ainsi, restreignant l'esprit d'universalité de la couverture maladie universelle pour l'accès aux soins des plus démunis, la loi a réservé l'aide médicale d'État (AME) aux seules personnes en situation irrégulière. Cela entraîne non seulement des retards de soins, mais aussi des refus de soins de la part des médecins. En 1998, la loi contre les exclusions prévoyait la création de 500 permanences d'accès aux soins (PASS) dans les hôpitaux pour garantir l'accès aux soins des plus démunis. Depuis, 369 PASS ont été effectivement créées, et parmi celles-ci une centaine seulement répond aux critères d'accessibilité et de fonctionnement prévus par les circulaires. Par ailleurs, deux lois, de 1998 et de 2004, prévoient la protection dans un délai inférieur à un mois de tous les enfants exposés au risque de saturnisme dans les logements insalubres. Aujourd'hui, la majorité des enfants exposés (estimés à 85 000) ne sont ni repérés ni dépistés, et quand ils le sont les mesures de protection restent le plus souvent lettre morte ou leur mise en oeuvre prend plusieurs années. En outre, depuis 1993, les lois, décrets et circulaires visant à renforcer le contrôle de l'immigration se sont multipliés, jusqu'à aboutir ces dernières années à une véritable chasse aux sorcières des personnes sans papiers, qui peuvent se faire arrêter jusque dans les hôpitaux. Des étrangers gravement malades se font expulser vers des pays où ils ne peuvent se faire soigner, au mépris des lois qui les protègent. Un autre problème concerne les personnes atteintes de pathologies psychiatriques graves, vivant dans la rue et n'ayant pas accès aux soins. Leur nombre ne cesse d'augmenter (on estime à 25 % les sans-abris atteints). Les structures existantes, débordées et inadaptées aux besoins spécifiques de ces populations, ne sont plus capables de les suivre. Cette impuissance conduit à remettre dans la rue de nombreux malades mentaux, sans ressources et sans aucune possibilité de suivi médical. C'est pourquoi, soutenant les propositions de Médecins du monde, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour créer un seul système de couverture maladie pour toutes les personnes résidant en France et vivant en dessous du seuil de pauvreté, et donc d'intégrer l'AME dans la CMU ; pour donner aux hôpitaux les moyens d'accueillir et de prendre en charge tous les malades, en particulier les plus démunis en ouvrant une permanence d'accès aux soins dans chaque hôpital ; pour lancer une campagne nationale de dépistage et de protection immédiate des enfants intoxiqués au plomb ; pour répondre aux besoins en santé mentale des personnes sans abri en développant des unités mobiles de psychiatrie et en donnant les moyens à la psychiatrie publique de les accueillir ; pour garantir aux étrangers gravement malades et ne pouvant accéder aux soins dans leur pays d'origine la non-expulsion, la régularisation et l'accès aux soins sans restriction.
Réponse
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