François Loncle
Question N° 9325 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
Au moment où le Gouvernement se penche sur les conditions de travail des salariés français M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les pressions exercées sur les salariés de l'usine Renault de Cléon pour que les victimes d'accident du travail évitent tout arrêt de travail. En effet, un rapport de l'inspection du travail de la Seine-Maritime (daté du 19 septembre) dénonce de manière irréfutable cette réalité qui n'est malheureusement pas une particularité locale. L'enquête a été menée par un inspecteur, dont le travail est à saluer, entre les mois de mai et septembre 2007 et a porté sur 58 accidents déclarés sans arrêt ayant tous fait l'objet d'un transport vers une structure médicalisée en dehors de l'infirmerie de l'usine. Sur les 41 victimes d'accident du travail auditionnées, 26 avaient eu des arrêts prescrits. 22 personnes (soit 85 %) se sont vu proposer, le jour même ou dans la semaine qui a suivi l'accident, un poste aménagé afin que l'accident n'entraîne pas d'arrêt malgré la prescription médicale. Cinq salariés seulement (dont trois représentants du personnel) ont refusé le poste proposé. Il ressort de l'enquête qu'il existe un système de pressions organisé qui résulte directement des objectifs fixés par la direction de l'établissement, tels qu'ils apparaissent dans un document du Comité de Direction de l'usine du 25 mai 2007. Les témoignages des salariés interrogés sont éloquents : pressions téléphoniques de la hiérarchie pour une reprise du travail, convocations sur le lieu de travail pour la reprise en poste aménagé, menaces de changement d'horaires entraînant des pertes de revenu, culpabilisation des salariés sur le fait que Renault perd 600 euros par jour d'arrêt de travail, propositions de surclassement en cas de reprise anticipée, paiement normal du salaire quand le salarié ne peut se déplacer, fortes incitations pour le télétravail à domicile... La demande par la hiérarchie de renoncer aux arrêts de travail est systématisée et il s'agit d'y parvenir par « tous les moyens » (dixit un chef d'unité). C'est donc une politique globale et délibérée de la part de l'établissement. Il existe même un formulaire dit RATI (refus de déclaration d'accident du travail par l'intéressé), distribué au salarié après les soins de suite d'un accident qualifié de bénin. Cela indique que les accidents du travail dans l'usine de Renault Cléon ne sont pas tous déclarés aux services compétents (CRAM, Inspection, CHSCT...). Outre le fait que l'entreprise ne respecte pas la législation du travail, notamment en matière de procédures d'inaptitude, de déclaration des accidents du travail, de consultation des représentants du personnel sur les postes aménagés, sur l'absence de mention des arrêts de travail sur les bulletins de salaires, sur les congés payés (puisque certains salariés sont conduits à prendre des congés plutôt qu'un arrêt de travail avant de rependre un poste aménagé), il existe indubitablement un système de chantage au déroulement de carrière pour les salariés qui refuseraient de renoncer à un arrêt de travail. En conséquence il lui demande les propositions qu'il compte faire pour protéger les salariés contre ces méthodes inacceptables au regard du respect des lois et de la personne humaine, et qui conduisent les intéressés à renoncer à leurs droits et on le constate actuellement, parfois même à la vie.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les pratiques de l'usine Renault de Cléon qui viseraient à sous-déclarer les accidents du travail et les mesures qu'il envisage de prendre en vue de prévenir ce phénomène. Dans le cadre d'une enquête conduite par l'inspection du travail de la Seine-Maritime entre janvier 2005 et le premier trimestre 2007, il est apparu qu'un certain nombre de salariés victimes d'accidents du travail à l'usine Renault de Cléon ne bénéficiaient pas d'arrêts de travail alors même qu'ils avaient été prescrits par le médecin. Cette situation résulte de reprise anticipée du travail dans le cadre de postes de travail aménagés proposés par les responsables hiérarchiques et sans avis préalable du médecin du travail. Ce reclassement des victimes d'accidents du travail devenues inaptes temporairement ou de manière permanente n'a pas également fait l'objet d'une consultation des représentants du personnel. Ces différentes irrégularités ont été notifiées à l'entreprise et font l'objet d'un suivi par l'inspection du travail. De manière générale, le phénomène de sous-déclaration est évoqué par les entreprises et les salariés et plusieurs facteurs sont avancés pour l'expliquer. S'agissant des accidents du travail, tant l'employeur que le salarié peuvent être à l'origine de la sous-déclaration, l'employeur faisant pression sur le salarié, de manière directe ou indirecte, pour qu'il ne déclare pas l'accident, le salarié, de son côté, n'ayant pas systématiquement avantage ou intérêt à déclarer un accident. Les conséquences de la sous-évaluation touchent aussi bien le domaine de la réparation des accidents du travail que celui de leur prévention. En termes de réparation, ce phénomène conduit à ce que l'assurance maladie supporte indûment des charges qui relèvent normalement de la branche AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). En termes de prévention, le fait que tous les accidents ne soient pas déclarés ou reconnus nuit à la connaissance des risques professionnels, et donc à leur prévention. Aussi, pour ouvrir la voie à une meilleure prévention, la connaissance des accidents et maladies professionnelles doit dépasser le filtre de leur reconnaissance par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), via la constitution de réseaux de veille et de surveillance. De plus, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité s'attache à mettre en place des mesures d'information et de formation adaptées à destination du corps médical, la méconnaissance par les médecins généralistes notamment de l'origine professionnelle des pathologies constituant une cause principale de sous-déclaration. La convention d'objectifs et de gestion, qui sera prochainement discutée entre l'État et la branche AT/MP de la Sécurité sociale, constituera à cet égard un levier de progrès dans la lutte contre la sous-évaluations les risques professionnels. Afin d'intensifier la prévention contre les accidents du travail, l'inspection du travail a reçu des instructions de vigilance accrue, et plusieurs mesures ont été prises ou sont en préparation à l'issue de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007 qu'elles soient globaales ou liées à un secteur en particulier. Il s'agit notamment de la sensibilisation des entreprises à la politique d'évaluation a priori des risques, grâce, notamment, à l'obligation faite aux employeurs de consigner, par écrit, les résultats de cette évaluation. Ce document, recensant les risques suscités par une activité, est tenu à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, des agents de contrôle compétents (inspecteurs et contrôleurs du travail), du médecin du travail et des de l'amélioration de la formation des représentants des salariés, notamment des délégués du personnel à la sécurité et à la santé au travail, qui s'inscrit dans la dynamique partagée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour accroître le rôle de ces acteurs essentiels de la prévention des risques professionnels dans les petites et moyennes entreprises, de l'amélioration du travail en réseau des différents acteurs de la prévention que sont notamment les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), les actions régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et les services médicaux du travail, afin de démultiplier l'efficacité de leur action, du renforcement de la capacité de veille qui permet d'accroître substantiellement la prévention en amont des risques par le développement des moyens d'organismes.
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