François Loncle
Question N° 31850 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les données figurant au système national des permis de conduire. En effet, il constate que ce fichier répertorie toutes les infractions commises par les usagers de la route et ce quelle que soit leur gravité et sans limitation de durée. Le droit à l'oubli, dont il est aujourd'hui question dans le traitement du fichier Edvige, n'est ainsi pas mis en oeuvre pour ce qui concerne les infractions de la route n'ayant pas fait l'objet d'une saisine des tribunaux. Pourtant, dans la délibération de la CNIL du 21 juin 2007 portant sur la création du téléservice « télépoints », les données collectées ne devaient comporter que les noms, prénoms, date de naissance des titulaires du permis de conduire et le solde de points associés au permis de conduire, à l'exclusion de toute autre information. Dans la mesure où les assureurs peuvent avoir accès à certaines données de ce fichier sur demande auprès de l'autorité préfectorale, on mesure les conséquences pour l'usager d'un tel fichier. Il paraît de plus anormal que, contrairement au casier judiciaire, le titulaire du permis de conduire ne soit pas tenu informé de l'existence du répertoire de ses infractions avant de consulter le fichier « télépoints ». Afin de ne pas porter atteinte aux libertés publiques, il lui demande de bien vouloir modifier l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire afin d'y introduire un droit à l'oubli pour les infractions mineures ou n'ayant pas entraîné de dommages corporels ou matériels autres que le véhicule du titulaire du permis de conduire.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article L. 225-2 du code de la route précise notamment que « les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2° du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 ». Dès sa création, l'application SNPC a été programmée pour respecter strictement ces durées législatives de conservation des données enregistrées, ainsi que l'a relevé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 92-064 du 23 juin 1992 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'intérieur portant création du système national des permis de conduire. En aucun cas, les assureurs ne peuvent avoir accès aux informations relatives aux infractions commises par les titulaires de permis de conduire. En effet, aux termes de l'article L. 225-5 du code de la route, les entreprises d'assurance ne peuvent avoir accès qu'aux « informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire », et non au relevé intégral des informations relatives au permis de conduire. Enfin, il convient de préciser que l'application « Télépoints », qui est à distinguer de l'application SNPC, ne contient quant à elle aucune donnée relative aux infractions commises. En effet, conformément à l'arrêté du 27 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints », ce traitement ne regroupe que les informations relatives à l'état-civil des conducteurs et au solde des points affectés à leur permis de conduire. Dans ces conditions, il apparaît que le fonctionnement des applications SNPC et Télépoints » s'effectue dans le respect des libertés individuelles et du « droit à l'oubli » en particulier.
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